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MarcoBrux a écrit :grmff a écrit :La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...
Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela.
Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...
Et quelle est la réponse de la banque?!
.
La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut...
Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.
Paul_6 a écrit :Bonjour,
Dans le cadre du bon déroulement d'une AG je me pose la question suivante. Pour que la 'première' AG puisse se dérouler il faut un quorum. Le syndic est chargé de vérifier le quorum. Mais, je lis parfois que c'est le président et le syndic qui vérifient le quorum. Cela me semble délicat vu que le président est élu quand l'AG est possible, c'est-à-dire quand le quorum est atteint. Quelqu'un a-t-il une précision à ce sujet ?Vous vous trompez, le bureau est formé puis on vérifie le quorum.....
Je ne partage pas cet affirmation!
si le double quorum n'est pas atteint, l'AG n'aura pas lieu et l'élection du président de la séance, des membres du conseil et du commissaire aux comptes n'aura pas lieu non plus. les anciens "membres du bureau" continuent leur mission
En pratique, "les membres du bureau" élus par l'AG précédente exercent cette mission...leur mandat ne s'arrête que si l'AG peut se tenir valablement.
Y'a t-il des dégâts? si oui que sont-ils?
Bonjour,
Un syndic peut-il convoquer une AGE ( 2 mois après l'AGO) avec 1 seul point à l'ORJ: " démission du syndic" ?
Je suis tenté de dire: pourquoi pas! personne ne peut l'empêcher de démissionner avec ou sans raison. Toutefois, sachant que son contrat court d'une AGO à l'autre, devra-t-il payer les 3 mois de préavis prévus dans son contrat? ( je pense aussi que oui mais j'aimerai avoir vos avis à ce sujet).
Merci d'avance
Bàv
Ag Extra Ordinaire:)
Bonjour .
... (nouvelle chaudière 100.000 dont 50.000 reçu pour une société qui nous installe la cogénération contre certificats verts ).
i
Etonnant qu'une entreprise installe la cogen à 50.000€ en plus des certificats verts!!...
- soit il est tiers-investisseur donc installe gratuitement, offre l'électricité des communs et se fait rémunérer par les certificats verts et l'énergie consommée pour chauffer l'eau sanitaire.
- Soit, vous installer vous-même( investissement propre), vous payer l'installateur et vous recevez les certificats verts.
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire s'il est obligatoire que les lampes des paliers d'ascenseur disposent d'un détecteur qui déclenche l'allumage dès l'ouverture de la porte de l'ascenseur?
Je n'ai jamais entendu parler d'une telle obligation...A ma connaissance, la seule obligation est celle que les lampes des paliers doivent délivrer minimum 50 Lux
Bonjour,
L'entretien/réfection de ces joints, est à charge de qui SVP?
Merci! L.
Que voulez-vous dire par qui?
Propriétaire-->locataire
Communs--> Privatif?
pandi a écrit :Re-bonjour et merci pour vos réponses.
Le gaz sert pour le chauffage et l'eau chaude, la chaudière est commune, il y a 3 compteurs individuels: eau froide, eau chaude, et électricité, mais pas le gaz... juste des calorimètres. Je suppose que dans ce cas le tarif social pour le gaz est perdu
hélas, oui.......pour l'eau chaude vous pouvez demander en + un tarif de nuit, à Bruxelles ils ne le donnent pas facilement mais rien ne vous cout d'essayer.
Je ne connais pas le "tarif de nuit" pour l'eau chaude! surtout qu'ici l'eau est chauffée par le Gaz. ai-je raté quelque chose?
Est-ce un cas d'école? ...si c'est pas le cas, c'est certainement un cas " exceptionnel"...
Ma résidence (84 appartements) a été gérée successivement par 3 syndics IPI pendant des années. Quand J'ai repris sa gestion, comme syndic copropriétaire en 2016, c'était à un grand syndic très connu partout en Belgique et en France. Mes constats:
- Perte sèche de 16.000€ d'arriérés pour cause de prescription …invoqué, à raison, par les défaillants dès mon premier courrier...
- Ni les extincteurs ni les dévidoirs n'ont jamais été entretenu (pas de contrat d'entretien)
- Les statuts conforment à la Loi de 1994 et jamais mis à jour malgré une décision de l'AG prise en 2012.
- PEB inexistant.
- 2/3 des blocs secours ne fonctionnent pas et aucun contrat d'entretien
- système de détection gaz non opérationnel (batterie bombée et fondue) jamais entretenue et pas de contrat d'entretien.
- Pire encore, la résidence est composé de 4 blocs avec des quotités spécifiques...( quotités jamais utilisées par le syndic): les charges sont ventilées sur base des quotes-parts dans les parties communes( Quotités générales).( plus facile pour le syndic en question)!!
Tout ca pour dire que "comparaison n'est pas raison". y'a des bons et des mauvais dans tous les domaines et secteurs d'activité.
Dans le cas que vous citiez, c'est encore flagrant de payer une intervention à 1050 euros/hr de main d’œuvre et ne pas savoir qu'il est obligatoire de couvrir sa responsabilité professionnelle ( entre autres)...
Beaucoup ici prônent le dialogue lors d'un litige, ça ne les empêche pas de venir poser ici leurs doléances envers leur syndic, doléances régulièrement identiques à celles de certains intervenants qu'on envoie paître.
Je lis souvent par ci par là qu'il faut avant tout lui envoyer une mise en demeure, bon ok, mais est ce qu'il existe un arbitrage,ou médiation dans ce cas précis entre un CP et le syndic devant le juge de paix?, avec décisions valables et impératives bien sur. il ne s'agit pas de sortir de cette médiation avec une petite tape sur le dos.....
Merci......
Art577-4&4:
"Est réputée non écrite toute clause qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application de la présente section. Cela n'exclut pas l'application des articles 1724 et suivants du Code judiciaire sur la médiation ni celles des articles 1738 et suivants du Code judiciaire relatifs au droit collaboratif. (loi 07.VI.2018,art.164/7, entrée en vigueur .01.I.2019)"
Nash0474 a écrit :Pour l'avoir eu dans 2 copropriétés et la juge a du trancher, les 2 méthodes sont autorisées.
De toute facon, pas de nullité sans grief.
Ah mais je ne disconviens pas qu'il soit AUTORISE que le syndic demande deux versements distincts sur des comptes séparés. Je n'acceptais pas qu'il me soit répondu qu'il s'agit d'une obligation légale qui ne peut donc être discutée ou modifiée.
Je ne demande pas la nullité, je demande une modification de cette procédure, à défaut pour le syndic d'accéder à ma demande, de mettre ce point -avec vote- à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Le syndic n'a pas à imposer sa procédure. Il revient aux CP de décider et au syndic d'appliquer la décision.
Je ne pense pas que l'AG peut intervenir dans ce cas précis, la compétence est clairement celle du syndic:
Art577-8:§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est
chargé de:
...
5° d’administrer les fonds de l’association des copropriétaires conformément à l’article 577-5, § 3;
(loi 07.VI.2018,art.168 f), entrée en vigueur 01.I.2019)
MarcoBrux a écrit :grmff a écrit :si l'acte de base le prévoit (et cela arrive souvent), vous pouvez convaincre le locataire de vous payer en direct à concurrence des sommes dues par le propriétaire. C'est le plus rapide et le plus efficace.
Vous pensez vraiment que c'est la solution la plus rapide et la plus efficace?
Moi je pense que c'est une clause théorique difficile à mettre en pratique. Il faut un acte exécutoire( jugement) pour pouvoir le faire et un locataire ne va pas se retourner contre son propriétaire, au risque de mettre fin au bail le plus rapidement possible!Les actes de base prévoient que le locataire qui paie le loyer au syndic "paie bien" et est libéré valablement du paiement. Je dirais même plus: s'il lui est demandé de payer chez le syndic conformément à ce que l'acte de base prévoit, et étant donné que l'acte de base lui est opposable, le locataire qui paie son propriétaire sera susceptible de payer une 2e fois au syndic (enfin, à la copropriété)
.
A ma connaissance, seul le contrat de bail ( vis à vis du propriétaire) et le ROI ( vis à vis de l'ACP) déterminent les obligations d'un locataire. La copropriété ne connait que le propriétaire pas le locataire et aucune relation juridique n'existe entre l'ACP et un locataire (bénéficiaire d'un droit personnel). Maintenant si le locataire paie, tant mieux mais je doute très fort!
si l'acte de base le prévoit (et cela arrive souvent), vous pouvez convaincre le locataire de vous payer en direct à concurrence des sommes dues par le propriétaire. C'est le plus rapide et le plus efficace.
Vous pensez vraiment que c'est la solution la plus rapide et la plus efficace?
Moi je pense que c'est une clause théorique difficile à mettre en pratique. Il faut un acte exécutoire( jugement) pour pouvoir le faire et un locataire ne va pas se retourner contre son propriétaire, au risque de mettre fin au bail le plus rapidement possible!
Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses à mes questions.
L'assemblée prévue le 11 mai correspond bien l'Assemblée générale prévue dans le réglement d'ordre intérieur.
Je ne fais pas partie du CDC mais je pense qu'il y a eu de grandes tensions entre certains de ses membres et le syndic. le problème dure depuis quelques années et j'imagine que le syndic en a eu marre et a présenté sa démission. J'ignore s'il y a des jeux en coulisse qui remettraient le syndic en selle (j'ai déjà connu cela dans une autre copropriété: le syndic a démissionné car il y avait trop de problèmes de travaux. Il a accepté de rester moyennant augmentation de ses honoraires).
Par respect de la loi et par prudence je n'assisterai pas à la réunion informelle du 23 avril. Quelqu'un peut-il me confirmer qu'on pourra tenir en toute légalité l'AG ordinaire en présentiel le 11 mai?
Merci à tous pour vos conseils et bonne journée.
A ma connaissance, Aucun texte de Loi n'interdit la tenue d'une AG( l'IPI pense le contraire). La Loi parle de possibilité de reporter jusque 30/06/2021. Toutefois, les mesures COVID(AM) doivent être respectées à la lettre.
Et si le transfert se fait fin d'année par virement interne du compte fonds de roulement vers le compte fonds de réserve la notion d'apport périodique ne serait pas rencontrée.
Je ne vois pas un lien direct entre la Loi et les conclusions tirées! j'ai parlé d'un transfert unique par facilité, rien n'empêche le syndic de faire ce transfert directement lors de l'appel: le résultat est le m^me.
Il va faire comment, si un propriétaire est en retard de paiement d'un des deux montants? Et si un propriétaire paie approximativement sur le compte "fonds de réserve"?
Franchement, cela me dépasse.
Le seul soucis que je vois et dont je ne connais pas la réponse exacte est le suivant:
Si un propriétaire paie une somme sans précision: lequel des fonds alimenter en priorité ? cela a un effet sur le délai de prescription (5 ans pour le fonds de roulement et de 10 ans pour le fonds de réserve).
A part cela, le montant manquant est soumis à la procédure classique( rappel, frais de retard, indemnités etc etc).
Pour la 2ème question, mon idée est justement de ne pas demander aux copropriétaires de payer sur le compte épargne (fonds de réserve).Uniquement sur le compte courant. Le syndic fera le transfert du montant appelé en fin d'exercice.
Le problème est que ce syndic se replie derrière un argument qui se veut indiscutable ou en tout cas qui écarte toute discussion : c'est une obligation légale selon lui. Je ne suis pas convaincu par cette affirmation péremptoire. D'où ma question...
La loi oblige à avoir 2 comptes séparés effectivement mais ne dit rien sur la manière d'alimenter l'un ou l'autre.
Le syndic d'un immeuble d'une cinquantaine de lots a remis son portefeuille client.
Son successeur multiplie les courriers informatifs de peu d'utilité et envoie chaque trimestre DEUX demandes de provision : une pour alimenter le compte courant, et une autre, pour alimenter le fonds de réserve. Il prétend qu'il s'agit d'une obligation légale.
Je le conçois fort bien quant à l'existence de deux comptes séparés, mais pas en ce qui concerne l'obligation de chaque CP de verser les fonds sur deux comptes distincts. Partout ailleurs, le syndic répartit les fonds lui-même et les CP ne doivent effectuer qu'un seul virement.
Qu'en est-il exactement ?
Pour moi, il est inutile d'envoyer 2 demandes de provision. UNE seule suffit largement.
Rien n'oblige les propriétaires à verser les fonds sur 2 comptes distincts. (c'est la pagaille assurée).
Le syndic effectue 1 simple opération à la fin de l'exercice en versant le montant du fonds de réserve appelé vers le compte d'épargne par l'intermédiaire du compte 580 « virements internes ».
Juridiquement parlant, la question du départ reste posée!
Je suis tenté de dire que la règle générale de l'Art 577 reste d'application puisque la Loi de décembre 2020 n'en parle pas. Mais je peux me tromper...