forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Bonjour,
Je cherche un avis sur la manière de procéder dans mon cas un peu spécial dont voici l'historique.
Il s'agit d'un bien situé en région Bruxelloise.
En 2024, je signe un bail de colocation assigné à la "résidence du preneur" avec 3 personnes (20-25 ans) clause de solidarité incluse.
Fin 2024, ils me contactent pour pouvoir ajouter une 4ème personne sachant que cette personne pourrait ne pas rester jusqu'à la fin du bail en cours. Ce que je refuse pour des raisons administratives (pas envie de réimprimer des papiers, me rendre sur place, ...) et nous trouvons un accord pour une sous-location que j'autorise par retour d'email.
Il y a toujours eu des retards de paiement mais qui n'ont jamais dépassé 10 jours.Chronologie du problème
Le loyer d'août 2025 n'est payé que pour moitié via un virement le 6 août
Je tente de les joindre par téléphone/email sans succès jusqu’au 22/08
L'un des locataires me contact enfin le 22 août pour me dire qu’il y a eu un problème mais que tout sera payé pour le 1er septembre y compris le loyer de septembre.
Nous sommes le 3 septembre et toujours rien - zéro retour de leur part et injoignable
Je vais envoyer un recommandé de mise en demeure mais à qui ???
Question
Dois-je envoyer 1 seul recommandé (mise en demeure) au nom des 3 colocataires ou 3 recommandés séparés. (je tiens pas compte de la sous-location)
Dois-je envoyer ce(s) recommandés à l’adresse du bien ou à l’adresse reprise dans le bail ? A ma connaissance une seule des 3 personnes s’est fait domicilier dans le bien.
Je vais leur laisser jusqu’au 15 septembre pour effectuer le paiement. Passer cette date comment me conseillez-vous d’agir ? J’ai lu que sans passer par un avocat, je devais fournir un certificat de domiciliation pour déposer une requête en Justice de Paix mais ça me semble impossible à obtenir. Votre avis ?
Bonjour et bienvenu sur le forum de Pim.be
Pour votre référence, voici un lien vers le code bruxellois en vigueur
Voici un lien vers la procédure sur le site de be.brussels
Pour vos questions:
Dois-je envoyer ce(s) recommandés à l’adresse du bien ou à l’adresse reprise dans le bail ? A ma connaissance une seule des 3 personnes s’est fait domicilier dans le bien. Que mentionne votre bail? De résidence principale? Que le locataire élit résidence dans le bien? Alors, écrivez-lui à l'adresse du bien.
Je vais leur laisser jusqu’au 15 septembre pour effectuer le paiement. Passer cette date comment me conseillez-vous d’agir ? Non. Voyez la procédure mentionnée sur le lien ci-dessus. A défaut, la procédure serait invalide.
J’ai lu que sans passer par un avocat, je devais fournir un certificat de domiciliation pour déposer une requête en Justice de Paix mais ça me semble impossible à obtenir. Votre avis ?Il n'est pas impossible d'obtenir un certificat de domicile. C'est la loi et les communes sont tenues de vous le donner. On peut parfaitement se passer d'avocat pour une procédure en justice de paix. Voyez ce fil de discussion ou achetez mon livre sur mon expérience à me défendre seul en justice de paix. (oui, je sais, je fais un peu d'autopromotion. Si vous n'appréciez pas le procédé, voyez les livres conseillés par Pim.be...
Vous êtes assigné alors que le relevé est tout récent? Ils n'ont pas envoyé un décompte avant? Ils n'ont pas répondu à vos mails et demandes avant de vous assigner?
Elle a discuté avec une autre locataire pour lui confier qu'elle ne pourrait plus payer le loyer seule, mais ne m'a rien communiqué directement. Je n'arrive plus à la contacter car elle a changé de numéro de téléphone sans me communiquer le nouveau. Son ancien compagnon a également changé de numéro.
Possibilité d'améliorer la situation:
-aller sur place lui demander son nouveau numéro
-lui déposer un pli sous la porte
-demander à un voisin de lui demander son numéro
-lui envoyer un mail ou un whattsapp. Le whattsapp de l'ancien numéro est parfois encore actif
Il reste indispensable de pourvoir communiquer pour éviter les frais judiciaires
Elle a perdu ses clés de l'appartement et de la boîte aux lettres (je n'avais pas de double pour la boîte aux lettres). Elle sonne quotidiennement chez différents locataires pour qu'ils lui ouvrent la porte d'entrée.
1. Suis-je dans l'obligation de lui fournir de nouvelles clés ? Oui, à ses frais.
2. Ai-je le droit de refuser qu'elle occupe seule l'appartement ?Non, tant qu'elle paie et occupe "en personne prudente et raisonnable. Mais est-ce prudent et raisonnable de conserver un logement qu'on ne peut pas payer?
3. Dois-je lui envoyer une lettre recommandé pour son loyer impayé (elle ne saura de toute façon pas la lire vu le problème de boîte aux lettres)Pour la Wallonie, aucune obligation. Mais si vous pouvez passer lui déposer un pli sous la porte...
3. Quelles sont mes possibilités d'action ?Légalement, la justice de paix
Concernant la procédure judiciaire :
Vous m'avez indiqué que "si il y a des impayés et que le locataire ne régularise pas, vous n'avez que la possibilité de porter l'affaire devant le juge de paix."
• Dois-je prendre un avocat ?Non, aucune obligation. Voyez ce fil de discussion ou achetez mon livre sur mon expérience à me défendre seul en justice de paix. (oui, je sais, je fais un peu d'autopromotion. Si vous n'appréciez pas le procédé, voyez les livres conseillés par Pim.be...
• Existe-t-il une procédure détaillée quelque part pour ce genre de situation ? Je n'ai jamais eu à faire appel à un juge de paix.
Je vous remercie pour vos conseils.
P.s: Location en Wallonie et malheureusement le bail se termine en avril 2027 N'attendez pas cette date...
Ce que je ferais personnellement:
1. prendre contact pour voir ses capacités financières relativement au loyer. Si intenable (et visiblement, elle sait que c'est intenable...), cherchez une solution amiable de fin de bail anticipée et à court délai sans frais pour elle. Si elle rentre si tard, son job est peut-être très loin et lui fait predre un temps considérable, mais vu le préavis de 3 mois, elle se sent peut-être bloquée. Le dialogue permet, parfois, de trouver des solutions qui arrangent les deux parties: vous pour toucher un loyer de la part du locataire suivant sans faire de procédures longues et fastidieuses, elle, pour trouver quelque chose plus facilement, diminuer son stress et améliorer sa situation fiancière.)
2. Sans un accord écrit, lancer immédiatement la procédure en justice de paix. Insister sur le côté peu raisonnabale de garder un appart qu'elle ne peut pas payer et qui n'est pas durable
3. Garder le contact. Parfois, certaines personnes ne savent pas que, sous le coup d'une procédure judiciaire, elle ont droit à un avocat, à des points supplémentaires pour un logement social, à un accès à un logement de transit du Cpas ou de diverses associations. Il faut parfois leur expliquer.
4. En justice, si le loyer est payé et qu'il n'y a qu'un mois de retard, demander à reporter l'audience (à un mois par exemple) afin de contrôler que la locataire s'en sort.
Bon courage...
J'ai fait moderniser un ascenseur de 1955, qui était dans son pristin état, entretenu régulièrement depuis par son constructeur, avec son système de commande à relais mécanique d'époque, de toute beauté!
La modernisation est passée par mon portefeuille pour l'alléger substantiellement, et le "nouvel" ascenseur a une nouvelle électronique de commande, et un tas de sécurités supplémentaires.
Il est évident que cela ne sera pas la fin. L'électronique ne tiendra pas aussi longtemps que le système à relais mécanique qui a servi sans anicroche pendant ... 70 ans. Si cela tient 20 ans, on peut être content. Je dis "on", parce que ce sera le propriétaire suivant qui s'en occupera.
Dans un ascenseur de 1980, on en est à la 3e armoire de commande...
Outre la durabilité des électronique de commande, il est évident que les normes changent constamment. Et à chaque analyse de risque, de nouvelles normes nous ferons faire de nouveaux frais.
Un préavis a-t-il été remis en bonne et due forme par une des deux parties?
Quand a-t-il été envoyé?
Par recommandé ou contre reçu?
Quand a-t-il été reçu ou quand le facteur est-il passé pour le présenter et a-t-il laissé un avis de passage?
Quand prenait-il court?
A quelle date était-il supposé se terminer?
Si vous êtes dans les conditions, je vous invite à demander une validation du congé renon sans plus attendre.
La situation n'est pas facile pour la propriétaire.
Elle est confrontée à ce qui semble être un drame humain.
C'est bien le but de venir le raconter ici: on compatit avec elle et c'est plus facile à confronter... 
Bonjour,
Suite au décès de notre Maman en mars 2024 (notre Papa est décédé il y a 50 ans) nous avons hérités mes sœurs, frères et moi d'un bien immobilier (Région de Bruxelles-Capitale).
La succession est depuis lors réglée (août 2024).
Je songe à racheter toutes les parts que possèdent mes sœurs et frères dans ce bien.
Autant que faire se peut, mon but est de minimiser au maximum le coût de cette opération (frais notariaux) mais je ne sais pas comment faire (documents, informations, ...) ; ... ni si cela est possible...
Autre question : dans cette situation, faut-il regrouper les documents qui sont mentionnés ici ?
Merci
Bonjour et bienvenue sur le forum de Pim.be.
C'est une question à laquelle je ne peux répondre. L'opération que vous envisagez n'est pas une vente, mais une cession de droits indivis, avec un taux de droits d'enregistrement de 1% en Wallonie et 2.5% en Flandres, calculé sur la totalité de la valeur de l'immeuble (donc sur votre part aussi...) J'imagine que si vous faites la cession avec tous vos frères et soeurs en un seul acte, vous ne devrez payer qu'une seule fois les droits d'enregistrement.
Un conseil: appelez votre notaire. C'est gratuit tant que vous n'abusez pas.
C'est bien facile à faire : il suffit d' 1 click par mail avec un bonjour pour vérifier que le service d'entretien n'a pas baissé le rideau.
Est-ce que VINCOTTE envoi par mail ?
Pour Vinçotte, téléphonez leur.
Pour Electrotest, ils envoient par mail.
Mon ascensoriste n'envoie pas ses rapports par mail. Ils sont disponibles sur un site dédié à chaque ascenseur, c'est le "dossier technique dématérialisé", disponible pour le SECT via un QR code affiché en salle des machines.
Je lui envoie les rapports du SECT, et il met à jour le dossier technique dématérialisé.
Si un copropriétaire veut vérifier le suivi, il suffit de lui envoyer le code QR afin qu'il puisse faire son suivi à sa guise. Evidemment, comme je n'ai pas de copropriétaire, cela ne s'applique pas dans mon cas.
J'ai surtout une autre question liée au sujet pour ne pas ouvrir un autre post : je découvre dans que plusieurs copropriétés que je suis,
qu' après de gros travaux de "mise en conformité" sous la houlette d'un "expert pour mise en conformité" ( et un syndic qui a démissionné...tiens tiens ) il y a aucune "analyse de risque" valable pour 15 ans.Et vous , avez-vous une analyse de risque de votre ascenseur valable pour 15 ans ?
En realité, je pense que vous confondez.
Une mise en conformité, c'est par rapport à une analyse de risque.
Et après travaux, il y a un controle avant remise en service, pour controler si tout ce qui devait etre fait selon cette analyse de risque a bien été fait.
Si l'ascenseur a été mis à l'arrêt par le SECT, il faut encore faire venir le SECT qui a demandé la mise à l'arrêt avant de redémarrer l'ascenseur.
Et on peut recommander de faire les travaux sur base d'une analyse de risque "récente". Les lois changent tout le temps, et si vous faites des travaux sur une analyse de risque qui a 10 ans, vous pourrez recommencer dans 5 ans...
Et pour repondre a votre question, oui, j'ai une analyse de risque pour mes ascenseurs. Elle fait partie du dossier technique obligatoire de chaque ascenseur. Sans cette analyse de risque, vous avez une remarque au rapport trimestriel/semestriel du SECT et vous risquez une mise à l'arrêt.
Les SECT que je connais envoient le rapport par mail au syndic (ou au propriétaire de l'immeuble complet)
Ce qui serait bien, c'est que le SECT transfere son rapport au service d'entretien
De toute façon, les textes ont été écrits par des gens qui pensent "grands groupes" et assez peu aux toutes petites copropriétés, comme celle-ci. Comme syndic bénévole, vous ne pourrez pas vous donner quitus à vous-même, et vous aurez une épée de Damoclès au dessus de la tête.
Vous pouvez faire tous les plans sur la comète que vous voulez, si vous ne communiquez pas et que vous vous arcboutez chacun sur votre droit à prendre un chauffage individuel ou sur l'obligation de l'autre à payer les charges communes de chauffage (entretien, remplacement de la chaudière, évacuation de la citerne à mazout, part de 20-30% de frais fixe dans la facture de mazout,...), cela va vous pourrir la vie et rendre la copropriété ingérable. En outre, cela finira avec un syndic pro nommé par le juge, à grands frais, sans compter les frais d'avocat et le temps que cela va prendre et la durée pendant laquelle cela va vous prendre la tête.
A 3, il est possible de s'arranger entre gens raisonnables. En mettant un peu d'eau dans son vin, de ketchup sur ses pâtes ou d'ananas sur sa pizza.
Et si il n'est pas raisonnable, soyez très très attentive à respecter les règles de convocation, de PV, d'ordre du jour, de signature du registre et du PV en fin d'AG.
700L par appart? Qu'est-ce qui pousse votre voisin à vouloir installer le gaz chez lui? Cela n'a aucun sens économique.
Une fois de plus, vous trouverez une meilleure solution par la communication.
J'ai déjà relaté mon histoire de dégâts locatifs octroyés par un juge alors qu'il n'y avait pas d'état des lieux d'entrée.
Avec un état des lieux d'entrée doublé de factures de rénovation et d'un état des lieux de sortie, vous êtes blindé devant le juge.
Pour ma part, je réalise mes états des lieux de manière sommaire moi-même avec contresignature des locataires pour l'entrée. Pour la sortie, je reprends le même état des lieux, et je complète la colonne "sortie" avec les différences. J'entoure chaque différence et je demande au locataire de signer dans le rond, histoire que le locataire ne dise pas que j'ai rajouté des dégâts ensuite... Idéalement, je chiffre le dégât immédiatement.
Pour ce qui est du mobilier par exemple, la marque le nom et/ou le prix des éléments est noté sur l'état des lieux d'entrée. Cela évite les discussion. Pour les matelas par exemple, le prix est indiqué, et le locataire peut partir avec le matelas à la sortie si je lui compte le matelas. Un de ces 4 matins, je déciderai de ne plus mettre de matelas du tout, au grand regret de mon voisin vendeur de meuble dont je suis le meilleur client de matelas!
Dites G.B., vous voulez bien éviter de remonter des sujet qui ont plusieurs années?
Les lois changent. La jurisprudence aussi. Et on a pas envie de devoir relire des sujets aussi anciens pour corriger et mettre à jour ce qui a été écrit il y a 10 ans.
Et si Pim supprime ce message et le vôtre, j'applaudirai cette décision.
Excellente réponse (du Snpc). Le quotidien donnera-t-il un droit de réponse?
En tout cas, j'applaudis la formule "On peut dire que nos « géographes » sont responsables de cette pénurie de logements à louer." Elle semble raccourcie et caricaturale à première lecture. En fait, elle est tout à fait correcte.
Si vous avez causé des dégâts, il est juste de les rembourser.
Le propriétaire n'est pas tenu de faire les travaux, mais il doit effectivement vous expliquer comment il arrive à un montant.
Ne lui écrivez rien qui reconnaisse une quelconque responsabilité en quoi que ce soit. Cela pourrait être utilisé en justice contre vous, que ce soit par WhattsApp, sms, mail, messenger ou quoi que ce soit.
Proposez de le rencontrer, après avoir fait votre part du boulot: estimer les dégâts que vous avez causés.
Je vous renvoie à un article bien fait d'un bon expert qui parle du sujet: ici
Il est à noter que la Wallonie a pondu une "grille indicative de vétusté". Mais d'une part, elle ne reprend pas les éléments meubles comme les tentures. D'autre part, elle mentionne qu'elle ne doit pas être appliquée si il y a dégradation volontaire ou négligence. (amis alors, quand?...
) Cela démontre à soi tout seul que la situation n'est pas simple.
Donc, s'il le fait sans accord et en espérant échapper aux frais de chauffage communs, cela va vous coûter une fortune en frais d'avocat. Mon conseil, ce serait donc de convoquer une AGE, afin de discuter calmement autour d'un apéro pour réconcilier les points de vue.
Il va peut-être vous convaincre de passer chacun à une chaudière individuelle, le rez sera peut-être obligé de récupérer la cheminée commune et éventuellement la cave commune, ce qui doit faire l'objet d'une discussion en AG également.
Bref, la communication est la clef pour éviter des frais d'avocat et une ambiance pourrie pour 20 ans.
Il est probable qu'il ait le droit. Mais cela ne va rien changer à la répartition des frais de l'immeuble si les autres ne jouent pas dans la pièce.
A mon sens, il faut voir si c'est possible. S'il va réutiliser les radiateurs qui sont dans le logement et raccordés à la chaudière commune. Si c'est possible de le faire pour tous et de déclasser la chaudière au mazout (ce qui devrait de toute façon être fait à moyen terme). Si la chaudière au mazout est âgée ou très âgée. Si un des 3 autres n'est pas intéressé par cette possibilité.
Je connais un immeuble de 9 niveaux (rez+8), en copropriété, qui est passé d'une chaudière commune à des chaudières individuelles. C'est donc possible de le faire.
De un, ce n'est pas mon "sujet", mais juste un partage d'expérience. Et comme j'ai plus d'expérience que la moyenne parce que j'ai plus de biens que la moyenne, je partage plus que la moyenne.
De deux, je ne pense pas que l'histoire que vous pointez (qui est amusante tant elle est absurde, et tant qu'on ne la vit pas) soit comparable à ce que je relate et aux conseils que j'en retire.