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Mais malheureusement il n'y a plus auncune demande. Le marché me semble complètement mort.
Le marché n'est pas mort. Vous êtes dans un secteur qui n'est plus porteur.
Moi quand je mets une annonce j'ai une vingtaine d'appels en quelques jours, une douzaine de personnes qui visitent et plusieurs intéressés. Ceci pour des appartements en ville de 60 m², à un prix raisonnable (450 - 500 €)
Bail enregistré = date certaine.
Certes, mais bail pas enregistré = ???
J'ai vendu un appart à Bxl précisément, qui était loué. Le notaire n'avait pas pu me donner de certitude (à l'époque il n'y avait pas d'obligation pour le bailleur d'enregistrer - du moins pas sous la forme actuelle)
Il m'est apparu que si le bail n'était pas enregistré, déterminer s'il avait date certaine ou pas pouvait être délicat et sujet à discussion...
Un bail 3 ans reste valable 3 ans et ne peut être résilié par le proprietaire, même en cas de vente.
A ce niveau vous êtes protégé, pendant 3 ans.
Sauf si le nouveau propriétaire veut occuper le logement à titre personnel, auquel cas il peut donner un préavis de 6 mois.
Ne pourrait-il pas même donner le préavis avant les actes ?
Le locataire ne me semble pas protégé pendant 3 ans. D'ailleurs il faut voir si le bail à "date certaine", dans le cas contraire, le nouveau propriétaire pourrait mettre fin sans motif
Cela dit, la notion de "date certaine " est assez subtile et discutable
Vous feriez quoi à ma place ?
Bien que je doute fort que cela puisse vous arriver !
Dans des cas pareils, on ne peut pas faire grand chose.
Faites comme moi, ouvrez un blog pour raconter vos misères, ça soulage, ou consultez.
est-ce vrai que le nouveau proprio (s'il habite) n'aura au pire qu'un préavis de 6 mois à donner, sans indemnités au locataire?
Oui mais seulement pour occupation personnelle ou par un membre de la famille, et pendant 2 ans.
Faites attention, vendre un bien qui est occupé par un locataire est source de problèmes. J'ai jadis vendu un appart occupé par une personne depuis 5 ans. J'avais du mal d'une part à trouver une date de départ avec ce locataire (je vais partir oui mais ça dépend de... et de... et de si...), et de l'autre côté un acquéreur qui voulait des délais fixes. Beaucoup de discussions.
D'autre part, un bien vide est généralement plus avenant, ne fût-ce que parce que vous aurez eu l'occasion de passer une loque et un coup de peinture. Et surtout, l'acquéreur est assuré d'en faire ce qu'il veut : l'occuper sans contrainte ou choisir un nouveau locataire en fixant ses conditions.
Bref, à mon avis, il vaut mieux quand c'est possible vendre un bien inoccupé
Cela dit, vous dites vendre parce que les problèmes de location vous ont déçue. J'entends beaucoup de bailleurs parler de revente ces temps-ci. Dans un marché tout juste en équilibre, les politiciens feraient bien de se tracasser. Mais au contraire, on parle de taxation des loyers ! Juste le contraire de ce qu'il faudrait faire, à mon avis
Comme rien n'est stipulé légalement quant à la résiliation des baux de court termes (1, 2 ou 3 ans) tout dépend de ce qui figure dans le bail.
Le bail prend fin à l'échéance de un an, sauf tacite reconduction ou nouveau bail.
Moi j'enverrais une lettre recommandée pour mettre fin au bail en juillet, et je déposerai une requête pour la récupération des loyers impayés.
Le problème, dont m'a fait part mon notaire et dont je n'avais pas pensé, c'est que étant donné que nous avons mis fin amiablement au contrat, et qu'ils occupent toujours les lieux, nous serions maintenant dans un bail verbal, soit bail de 9 ans.
Est-ce vrai ?
Pourquoi un bail de 9 ans ?
Vous aviez signé un bail de 1 an, puis décidé d'une fin anticipée à l'amiable, et enfin les locataires sont restés.
Le bail de 1 an continue donc jusqu'en juillet, et vous pourriez y mettre fin ce mois-ci...
Et puis pourquoi se tracasser puisque vous vendez ? Le nouveau propriétaire pourra y mettre fin pour occupation personnelle, le cas échéant
Je parle de l'age des baux, éh banane...
Ah. Alors je vous rejoins. Les miens durent rarement plus de 2 ans.
Toutefois, j'ai trouvé deux bons locataires, qui louent de longue date (l'un a loué toute sa vie et a près de 70 ans, l'autre a 45)
Ca n'a pas de prix, ces personnes qui n'ont pas envie d'acheter.
Age moyen: 2.05 ans
Age médian: 1.46 ans
Vous les prenez au berceau vos locataires.
Personnellement, 100m3, je trouve ça énorme. Dans une villa 4 façades et jardin, 3 personnes, je fais 80m3.
Je suspecte des fuites dans de vielles canalisations
Je trouve ça beaucoup aussi (mais pas exceptionnel).
Que dit le bail ? S'il est bien indiqué que la facture de l'immeuble sera divisée entre les locataires, il me semble impossible de contester.
Mais pourquoi signez vous donc des baux aussi laids ?
En outre, quand les locataires paient des forfaits, ils font forcément moins attention à leur consommation et consomment donc plus
Après explications fermes par mail, il s'est excusé de m'avoir traité de f... de p... et d'escrot (sic) à multiples reprises.
Ce sera donc conciliation, et non requête.
L'essentiel c'est que vous avez évité un fameux loustic.
Quant aux chances en justice, vous savez que ce genre de cas est discutable. Mais ça vaut la peine, vous obtiendrez une compensation, moins que ce que prévoit la loi, mais même un mois vaut la peine
1° critère être solvable, une fiche de paie ne suffit pas.
Quel document peut attester le mieux de la solvabilité d'un candidat ?
Même en choisissant ses mots, envoyer un courrier est risqué. Et de plus, cela validerait le préavis reçu. L'avocat est en effet sans doute dans le bluff, mais une réaction écrite à son courrier serait il me semble une erreur.
C'est aussi mon avis.
J'ai le souvenir amer d'un cas semblable, le locataire donnait son préavis après 5 mois sans aucune trace écrite (bail d'un an). J'ai eu le malheur de vouloir tout clarifier sur papier et lui demander 1 mois d'indemnités. Il l'a mal pris et a foutu un bordel monstre. Bref, la suite est sur mon blog. J'ai toujours regretté de m'être engagé. J'avais l'impression de faire une grosse concession, et le type trouvait que ce n'était pas assez. Bien entendu, une fois qu'un montant trop faible a été posé par écrit, il n'est plus possible d'augmenter pas la suite.
Moralité : je ne m'engage plus par écrit quand ce n'est pas indispensable
ChristopheDelagrange a écrit :
Soit vous faites la sourde oreille, vous laissez le locataire partir, puis vous faites vos comptes ( = dégâts + loyers impayés + préavis de 3 mois + indemnité de rupture + intérêts + ...)J'y avais pensé aussi, mais il existe un risque de le voir plaider "l'accord tacite" vu l'absence de réaction à son courrier.
Oui mais vu que le courrier n'est pas recommandé et que la parole d'un avocat ne vaut rien, cette astuce permettrait, en cas de complications, de mettre en doute la date de dépôt du préavis (ou l'existence même du préavis). Le problème avec les préavis par courrier simple, c'est l'absence de preuve de l'envoi, et surtout l'absence de date non-contestable
Le fait de ne pas réagir permet de garder des cartouches de réserve, au cas où il y aurait procédure et mauvaise foi de la partie adverse
Certes, me direz-vous, ce n'est pas honnête, mais dans si la partie adverse est de mauvaise foi... Dans une procédure où on se verrait malmené, je n'hésiterais pas à mettre en cause la date de préavis ou même son existence
Je viens de recevoir une lettre d’avocat m’annonçant ce 11/02/2014 par simple courrier, le départ de ma locataire sans préavis,car le bail n’avait pas été enregistré.Celui-a été signé le 15 août 2013 pour une durée de 3ans sans résiliation possible (effectivement j’avais oublié de l’enregistré).
Si je ne me trompe pas, le préavis prends cours le premier du mois suivant, donc le premier mars, et il courrait jusqu'au 30 mai. Le loyer devra être payé jusque fin mai, et il faudra ajouter aux éventuels loyers impayés l'indemnité, de minimum 3 mois.
Ma question un avocat qui connaît bien les lois peut-il résilier un bail de 3 ans sans raisons valables sous prétexte que sa cliente est en instance de divorce(elle l’était déjà lorsqu’elle a signé le bail) et qu’elle va recevoir un logement gratuit de son nouvel employeur.
Celui essaye à l’amiable que je tombe dans son piége et que je mette une affiche a louer afin que sa cliente puisse quitter les lieux fin mars date à la quel me seront restitués les clefs avec état des lieux a l’amiable et tout cela sans indemnités.
Que me conseillez-vous ?
L'avocat est tout à fait dans l'erreur.
A mon avis, vous avez deux solutions. Soit vous lui répondez qu'il se trompe et vous exigez la prestation du préavis + Indemnités de rupture ( 3 mois au moins)
Soit vous faites la sourde oreille, vous laissez le locataire partir, puis vous faites vos comptes ( = dégâts + loyers impayés + préavis de 3 mois + indemnité de rupture + intérêts + ...)
Qu'en pensez-vous :
1) salarié avec garantie cpas ?
ou
2) chômeur/mutuelle avec 1 mois garantie en liquide + 1 mois en 6 mensualités ?
3) remettre une annonce
Si je comprends bien, si mon proprio veut me donner préavis, il doit le faire 6 mois avant l'échéance de mars 2017.
S'il le fait avant, par exemple cette année ou l'année prochaine il devra me payer des indemnités ?
Non, il ne peut pas vous virer avant mars 2017, même avec indemnités, sauf pour occupation perso ou travaux.
Citation :Donc, à présent, ce sera d'abord le salaire et contrat de travail, ensuite le feeling
Non, il n'y aucune garantie non plus.
C'est quand même l'exception !
Un salaire raisonnable est un des éléments positifs. Si vous en doutez, essayez des insolvables. J'en ai eu 2 en même temps, ça suffit... Et il aurait suffi d'une demande de fiche de salaire pour les débouter.
A présent, la fiche de salaire est pour moi l'élément qui me rassure le plus. Les belles gueules, on ne sait pas ce qu'il y a derrière.
Le feeling compte bcp aussi pour moi.
Je cherche surtout à voir si la personne est bien éduquée, correcte
Moi je fonctionnais aussi au feeling, mais j'ai eu une grosse mauvaise surprise.
Un homme de 27 ans, très propre, poli, dynamique. Dit gagner 2.000 euros par moi et on le croit. Juste un point délicat : il a un gros chien, mais calme, dit-il. Il a eu du mal à trouver un bailleur qui l'accepte, et il fait des bons de joie quand je lui fais signer le bail.
Une fois entré, loyer payé... après réception de son chômage, donc le 10 ou 12 du mois. Depuis un an et demi, Monsieur prétend à toute occasion que c'est son employeur qui tarde à payer, or il est 24h/24 chez lui. Ils vivent à 3 ou 4 dans ce logement, on ne sait plus qui l'occupe. Après 3 mois, placement de compteurs à budget. Le chien... Une cata, il a détruit toutes les boiseries. Le maître lui est un mythomane, désinvolte mais exigeant avec le bailleur.
Donc, à présent, ce sera d'abord le salaire et contrat de travail, ensuite le feeling
On sait tous que certains propriétaires sont des pourris, que quand ils décident quelque chose, il faut suivre ce qu'ils veulent et ne s'en tiennent pas aux LOIS !!!
La preuve, il y a ici même une demi-douzaine de propriétaires qui tentent de vous aider, sans a priori et avec l'éclairage des pratiques et lois en vigueur.
Quant à dire que les propriétaires ne se tiennent pas aux lois... Ça arrive sans doute, mais les locataires on tôt fait de se défendre, de consulter syndicat de locataires, avocats ... et forums.