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#241 Re : Copropriétés forcées » réglement d'ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) » 09-07-2025 14:05:59

@ GB

Pour moi, je reste persuadé que la police n'a pas compétence pour intervenir ("ordonner de...") si une incivilité se produit dans un lieu privé. En l'absence de délit ou d'infraction ils n'ont pas autorité pour sanctionner quoi que ce soit.

Pour une chasse qui coule, une "vidéo du bruit" ou un relevé des compteurs ne sont en rien des preuves de quoi que ce soit. Un relevé au sonomètre par un huissier serait une preuve par exemple. Et serait une base pour une plainte. Des témoignages de plusieurs voisins sont un autre élément.

La police peut avoir un rôle de conciliation mais sans plus.

Pour les poubelles par la fenêtre, on peut imaginer aussi qu'il y a mise en danger des occupants, selon la situation (la nature des objets jetés et l'étage du lancement notamment)... si c'est le cas, la police peut intervenir parce qu'il y a délit. Le simple fait de contrevenir au ROI intérieur en commettant une incivilité n'est à priori pas du ressort de la police. Mais si des délits  s'ensuivent, oui.

#242 Re : Copropriétés forcées » réglement d'ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) » 09-07-2025 14:05:59

grmff a écrit :

Syndic pro, je suis intervenu chez un locataire qui jetait ses poubelles par la fenêtre. En terrain privé.

La police a dû intervenir dans le dossier qui s'est envenimé, et je me suis fait sermonner: ce n'était pas à moi d'intervenir, mais à la police.

Evidemment, quand on les appelle pour ce genre de bièsserie, ils ne viennent pas...

Ils vous ont sermonné par erreur je dirais. La police n'a aucune compétence pour intervenir si une incivilité se produit dans un lieu privé. ils peuvent constater, faire une remarque qui aura le poids de "l'autorité" mais sans plus. Au sens légal, aucune infraction n'est commise. Par contre, si ça s'envenime et que des délits s'ensuivent, comme insultes, menaces, agressions, coups... ils peuvent verbaliser et prendre toutes mesures nécessaires.

#243 Re : Copropriétés forcées » réglement d'ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) » 09-07-2025 14:05:59

G.B. a écrit :

En quoi la police est'elle compétente ?

Si c'est possible, la police intervient très concrètement.

Je peux citer une intervention précieuse de la police qui n'a pas pris d'identités à priori , mais le policier a fait stopper al nuisance  en qq minutes  : depuis 48h    la chasse WC d'un un occuppant ne s'arrêtait plus de couler et il persistait à faire perdurer sa nuisance. Ne me demandez pas pourquoi car je n'en sais rien , évidemment c'est débile de dépenser de l'eau inutilement et de surcroit pendant la nuit.

Le policier a sonné, a ordonné à l'occupant de fermer son robinet de chasse de wc.

Problème réglé, le syndic n'a même jamais rien su alors que...

Curieux... une chasse qui coule, c'est banal. Cela ne génère pas un bruit infernal et s'il est possible de remédier au problème, il est surprenant que l'occupant "refuse" de le faire. Tout comme il est surprenant qu'un policier "ordonne" de fermer le robinet. Il peut par contre inviter à trouver une solution, donner un conseil, voire aider à trouver le moyen de fermer l'arrivée d'eau.

Quant au syndic, il n'a ni à être informé ni à intervenir dans ce genre de situation.

#244 Re : Copropriétés forcées » réglement d'ordre intérieur copropriété/réglement général de police (Bruxelles) » 09-07-2025 14:05:59

La loi n'interdit pas les travaux et le bruit le week-end. Vous pouvez l'interdire via le ROI mais ça reste privé. Il y a des gens qui travaillent et ne disposent que du week-end pour effectuer des travaux. Mon avis, c'est qu'il est bon de faire des travaux et de rénover et moins on interdit mieux c'est. De plus, interdire sans avoir les moyens de faire respecter l'interdiction est un non-sens. Et un syndic a autre chose à faire que se préoccuper de ce genre d'enfantillages entre occupants. En AG aussi il y a des sujets plus importants à débattre.

Pour info, le samedi est un jour de travail comme un autre.

J'ai fait dernièrement des travaux lourds  (dont démolition de carrelage au marteau-piqueur) dans un appartement situé dans un grand immeuble. Un voisin est venu me demander de ne pas faire trop de bruit entre 10 heures et midi parce qu'il avait une vidéoconférence. Ok monsieur. Demandé gentiment avec le sourire. Le lendemain, un autre voisin, nettement plus grognon "Vous savez pas arrêter pendant les infos au moins ?" Il parlait des infos de 13h ! Et pour finir une voisine dont le gamin ne pouvait pas faire la sieste...  Des travaux ça fait du bruit. C'est une réalité et c'est incontournable. Il y aura toujours quelqu'un que ça dérange  mais ça doit se faire et autant que ça se fasse au plus vite. Sans chercher à réglementer tout et rien.

#245 Re : Copropriétés forcées » Analyse décompte Techem » 10-09-2025 14:22:20

bg1000 a écrit :

Si un compteur eau Techem tourne à l'envers y a t'il un flag ou autre qui se trouve dans les décompte?
Parfois je vois LE dans les décompte pour Lecture Exacte mais je ne me rappel plus si c'est pour l'eau ou pour les calorimètre.

"LE" pour "lecture exacte" signifie seulement que le technicien a remarqué que la consommation est un peu en dehors des standards habituels ou des chiffres relevés précédemment et atteste qu'il a bien lu le compteur et que le chiffre relevé n'est pas une erreur. La lecture est exacte.

#246 Re : Copropriétés forcées » Chambre des représentants ( fédéral) » 08-06-2025 20:10:54

Moi j'ai une question. Déjà posée à plusieurs reprises et toujours sans réponse à ce jour.

Vous n'en avez pas marre d'emmerder les syndics ???

Pourquoi donc ne pas vous lancer dans la gestion -modèle bien entendu- du bien/des biens dont vous êtes CP ? Et ensuite, vous reviendrez nous faire part de votre enrichissante expérience. Voilà qui serait intéressant à partager !

#248 Re : Locations et baux » Contestation consommation électrique par le locataire... » 06-06-2025 15:17:27

bruno2 a écrit :
PIM a écrit :

Ce n'est pas un compteur privatif au nom du locataire ?

Ah si...
Mais le locataire tente de me rendre responsable de sa surconsommation....

Jamais aucun juge ne lui accordera gain de cause s'il vous attaque. A lui de tirer les conclusions et d'adapter son mode de vie ...  ou de déménager s'il le souhaite. Mais il restera seul redevable de ses consommations, quoi qu'il arrive.

#249 Re : Locations et baux » Exonération taxation bien immobilier mis en location pour raison de santé » 01-06-2025 20:21:40

Il y a déjà une dizaine d'années, ma maman donnait en location une maison et vivait dans un appartement lui appartenant. Je remplissais ses déclarations fiscales et j'y mentionnais le RC de la maison en habitation propre et celui de l'appartement en rubrique 1106. Un jour un contrôleur a tiqué et a rectifié la déclaration. Le RC de la maison étant plus du double de celui de l'appartement, cela engendrait une différence importante. J'ai contesté le redressement fiscal au motif de raisons médicales. Chambres de la maison au deuxième étage, escaliers, et âge de la propriétaire (près de 90 ans). J'ai proposé d'envoyer un certificat médical. L'administration a accepté ma déclaration et il n'y a plus jamais eu le moindre problème.

#250 Re : Copropriétés forcées » Chauffage collectif : le montant des frais transmis par le syndic à ISTA/TECHEM » 01-06-2025 20:01:49

G.B. a écrit :

Les syndics les appelle "des vieilles folles" à l'image de ce vocable injurieux dont Rexou est coutumier sur PIM. glasses

"Les syndics"... yikes

Vous ai-je déjà traité de vieux fou ? Je ne pense pas être injurieux, mais je suis très souvent en total désaccord avec vos écrits.

Et vous n'avez toujours pas répondu à ma question déjà posée plusieurs fois : Vous n'en avez pas marre d'emmerder les syndics ??? Et si vous essayiez d'assumer la gestion d'un immeuble pour mettre en pratiquer vos brillantes idées ? Faites-le et revenez nous conter votre expérience.

#251 Re : Copropriétés forcées » Chauffage collectif : le montant des frais transmis par le syndic à ISTA/TECHEM » 01-06-2025 20:01:49

grmff a écrit :

Je pense que le contrôle est simple, et accessible à tous. Si lors de la répartition, il reste un montant d'eau ou de gaz à répartir, c'est que le syndic n'a pas donné le total des factures....

Contrairement à ce que Rexou dit, il ne suffit pas de donner la facture annuelle de régularisation qui reprend l'ensemble des montants facturés pendant l'année. En effet, à partir d'une certaine consommation, le relevé est mensuel et la facture mensuelle est à chaque fois une facture réelle de consommation exacte.

Enfin, je connais personnellement le cas où un syndic a dû redemander un décompte Ista parce qu'il n'avait pas fait le total correctement. Cela a coûté 120€, et le syndic a pris son erreur en charge. L'erreur a été découverte lorsque le le syndic a fait sa répartition et constaté que l'extourne comptable avant répartition des frais de l'ACP ne vidait pas les comptes de consommation de gaz...

En effet, le contrôle est simple.

Il est très possible qu'à partir d'une certaine consommation les relevés exacts soient mensuels. Il suffit alors d'additionner (en euros en effet smile ) les 12 factures de l'exercice pour avoir le total à répartir.

Il est évident que dans le cas d'un relevé annuel pour le gaz et l'eau, les chiffres pris en considération ne seront pas exactement ceux de la période facturée. Il faut s'en accorder, tout simplement, à défaut de pouvoir coordonner les relevés. Un exemple (réel) décompte annuel d'eau en janvier. Celui de gaz en juillet. Relevé Techem fin avril. Période de l'exercice ; de début mai à fin avril. Techem facture ladite période en se basant sur la facture d'eau de janvier à décembre (consommation qui ne fluctue normalement pas beaucoup selon la saison) et la consommation de gaz jusque fin juin. Cela implique d'attendre le relevé de gaz pour envoyer les chiffres à Techem. A noter que passé fin avril, la consommation de gaz est nulle ou insignifiante.

#252 Re : Copropriétés forcées » Chauffage collectif : le montant des frais transmis par le syndic à ISTA/TECHEM » 01-06-2025 20:01:49

G.B. a écrit :

Lors du relevé annuel des calorimètres, le syndic fait également l'addition des factures d'énergie dont les copropriétaires ont fait l'avance pendant l'année.

Ce total des frais de chauffage est transmis par le syndic  à ISTA/TECHEM.

Ensuite, le logiciel de cette société  produit la répartition des dépenses à imputer à chaque lot en fonction des consommations relevées sur les calorimètres.

Qui a déja vérifié l'exactitude de ce montant que le syndic indique "manuellement" à Ista/Techem  ?

Je constate avec étonnement que plusieurs commissaires aux comptes professionnels de métier ne vérifient pas l'addition du syndic.

C'est  souvent un gros montant et  l'on pourrait souhaiter que le contrôle s'opère en amont et pas à postériori car il est déplaisant d'avoir à refaire faire une répartition et les décomptes.

Chez vous à qui incombe cette vérification ? Le CAC, le CDC, les copropriétaires ?

Merci

Le syndic transmet le montant des consommations. Gaz ou mazout, électricité, eau... La société chargée de relever les compteurs et calorimètres répartit en fonction des chiffres relevés les consommations totales et envoie au syndic un décompte par lot.

Qu'est ce qui vous parait si compliqué ? Vous voulez encore "contrôler" quoi ? Pour votre info, le syndic ne communique rien "manuellement". Il joint une copie du décompte ANNUEL de consommation de gaz et d'eau.

Je n'ai jamais entendu dire qu'on "refaisait" des répartitions de consommations. Parfois on établit le décompte sur base d'un forfait, quand il n'a pas été possible d'accéder aux compteurs et calorimètres. Dans ce cas, la situation sera revue lors du relevé de l'année suivante.

Je vous répète encore une fois la question : vous n'en avez pas marre d'emmerder les syndics ???

#253 Re : Locations et baux » Mon renon est-il légal ? » 16-07-2025 17:17:31

jelou a écrit :

Encore un petit rebondissement moi qui croyait en être quitte
Scan.pdf
Que veut dire BAJ ?

Bureau d'aide juridique

#254 Re : Copropriétés forcées » Le syndic ne fait qu'exécuter les décisions de l'assemblée générale.Vraiment ? » 23-08-2025 19:25:55

G.B. a écrit :

La théorie académique ( du législateur) avec sa loi d'ordre privé et de nullité relative font que dans la réalité  à ma connaissance, jamais un syndic professionnel n'a été blackboulé par un juge de paix pour n'avoir pas respecté ces 16 missions qui sont fixées dans le code civil depuis le 2 juin 2010.

Depuis plusieurs années, dans la réalité, l'on constate que :
1° Cette formalité légale obligatoire de publicité de date d'assemblée générale ( cfr jugement RG 07A896 du 30 mai 2008 de la justice de paix du canton d'Ixelles) est-elle parfois effectuée ? Qui a un syndic annoncant formellement qu'il fera une assemblée générale et invitant les personnes concernées à se manifester ?

2° Le budget des gros travaux pluriannuels prévisibles afin que les acquéreurs n'achètent pas "un chat dans un sac" ?

Mais quel syndic peut se permettre de se risquer à accomplir cette mission sans se faire blackbouler par ses clientes ....

3° En 2010, en apposant leur plaquette signalétique les syndics ont fièrement fait la promotion de certains articles de loi censées encadrer les assemblées générales et relatifs au droit d'accès à l'information et de participation  en indiquant la quinzaine à laquelle se tiendront les assemblées générales statutaires.

Force est de constater que depuis plusieurs années, cette pratique a été abandonné.

Pour 186euros , les syndics collent une plaquette signalétique dont le contenu est standard à tous les immeubles de leur portefeuille , et se limite à leurs coordonnées, sans aucune mention de la loi sus-mentionnée ni mention de la période d'assemblée générale

4° quant à l'accès à l'information et aux documents et justificatifs, certains syndics proposent un accès numérique mais la loi ne les y oblige pas et cela arrange certainement ces copropriétés où une majorité dont l'état d'esprit n'est pas toujours optimal pour le building,  fait la loi à l'avantage de certains...

Mais vous n'en avez pas marre d'emmerder les syndics ? si vous avez du temps à perdre, posez votre candidature pour assumer la gestion de votre immeuble et venez nous montrer ce que fait le syndic modèle.

Ne rien faire et se contenter de critiquer tout et rien, ce n'est constructif ni productif en rien.

#255 Re : Copropriétés forcées » Banque : donner un mandat de consultation au commissaire aux comptes » 01-06-2025 20:30:44

G.B. a écrit :

Bonjour,
Qui peut préciser s'il est fréquent que le commissaire aux comptes dispose d'un accès on-line aux comptes bancaires de la copropriété et le cas échéant le déroulement de la formalité administrative avec la banque ?
D'avance merci

Le CAC a accès aux documents que doit mettre à sa disposition le syndic, dans ses locaux. Il n'a rien à faire avec la banque. Je n'ai jamais vu qu'un CAC (ou que n'importe qui en dehors du syndic) ait accès on line aux comptes.

#256 Re : Indexation des loyers » Indexations indûment réclamées par le bailleur » 29-05-2025 10:58:12

grmff a écrit :

La réponse est simple et courte: oui.

Mais aussi vous risquez d'épuiser son capital sympathie au point qu'il mette fin à votre bail dès qu'il en aura la possibilité.

#257 Re : Locations et baux » A charge de qui ? » 11-06-2025 15:29:18

jelou a écrit :

Un sanitariste est venu pour le robinet ,le bouton a été forcé pour le fermer le pas de vis n'existe plus
Pour le frigo , qq est venu également et il y a de la corrosion sur les fils ils sont verts trop d'humiditéla locataire m'a dit qu'elle l'avait lavé à grande eau !

Il a quel âge ce robinet ? Et le frigo ?

Ce que vous dites du frigo me fait peur... les fils électriques sont en principe protégés

#258 Re : Copropriétés forcées » Devis suite à un sinistre » 03-06-2025 18:39:02

Je suis nettement plus basique qu'une IA, et je dirais à priori que c'est au CP sinistré qu'il revient de remettre un devis concernant les dégâts qu'il a subi. De même, c'est à lui seul que revient le choix de l'entrepreneur qui effectuera les travaux. L'expert de l'assureur éventuel estimera quant à lui le bien-fondé des montants repris sur le devis. Le syndic peut lui aussi être sollicité et intervenir mais il n'est pas (l'ACP n'est pas) partie prenante. Il y a à la base le triangle la cause du sinistre, la victime des dégâts, et les assurances des deux protagonistes. Le syndic n'est concerné que si l'ACP a une part de responsabilité il me semble.

Et pour paraphraser l'IA, je suis susceptible de commettre des erreurs mais cela vous le saviez déjà  smile)

#259 Re : Copropriétés forcées » Observations par écrit au syndic au moins 5 jours avant l'AG » 25-05-2025 10:18:41

G.B. a écrit :

Est-ce que cette excellente formule émane d'un article de loi ou d'une recommandation IPI  :

"Les propriétaires sont invités à faire connaître au syndic leurs observations relatives aux parties
communes ou celles de personne occupant leur bien en vertu d’un droit personnel ou réel (locataires,
etc.) et ne disposant pas de droit de vote à l’assemblée, par écrit, au moins cinq jours avant
l’Assemblée."

Cela émane du simple bon sens. Vous avez des remarques/questions auxquelles vous demandez une réponse et il est normal de les exprimer avant l'AG de façon à permettre au syndic de chercher les éléments de réponse adéquats.

En quoi est ce que cela vous gratouille ???

#260 Re : Copropriétés forcées » "les copropriétaires doivent s'auto-contrôler et mettre en place eux-mêmes" » 25-05-2025 09:24:10

G.B. a écrit :

Certaines ACP ont un site internet avec consultation des documents en ligne.

C'est mot pour mot ce que j'avais écrit... Quel est donc l'intérêt de le recopier ?

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