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#3001 Re : Locations et baux » Lieux insalubres » 24-02-2007 07:57:39

Quels sont les murs atteints, murs intérieurs ou extérieurs?
Dans quelle pièce ? living, chambre, cuisine?
Quel type de mur? épaisseur, isolation?
Fenêtre avec double vitrage?

#3002 Re : Législations régionales » Question: limite de terrain et echange verbal (cadastre) » 28-12-2021 22:01:28

En principe, si l'échange s'est limité à une simple rectification de limite, le plus simple est de faire établir par un géomètre un PV de mesurage et bornage, de le faire enregistrer et parvenir à l'administration du cadastre.  Si l'échange était un peu plus important qu'une rectification de limite, il faudra en plus passer par un acte notarié et donc des frais plus importants.

De toute façon, je vous conseille de clarifier rapidement la situation avant une éventuelle construction.

Si le bien voisin a été mis en vente (avec annonce, ou affiche, etc) par le notaire (ou une agence immobilière), celui-ci a une responsabilité dans la situation actuelle.

#3003 Re : Locations et baux » constitution étalée de garantie - quelle banque? » 22-02-2007 11:25:27

On dit toujours que les locataires doivent sortir 4 mois d'1 coup en début de bail. 
Ce n'est pas entièrement vrai ni entièrement faux. 
Ils doivent évidement verser 3 mois de garantie et le premier mois de loyer pour leur nouvel appartement mais ils récupèrent (pour les locataires soigneux) la garantie de leur ancien appartement et, sauf s'ils ne savent pas s'organiser, ils ne payent pas le loyer de l'ancien appartement en même temps que pour le nouveau.

Pour ce qui est de donner les clés ou laisser entreposer les meubles ou autre avant que toutes les modalités du bail ne soient remplies, en principe c'est non.  Faire autrement c'est risquer de devoir ensuite courir pour sa garantie etc.

Pour la solvabilité, dans certains cas je demande une caution !

#3004 Re : Locations et baux » charges et décomptes » 16-02-2007 16:39:29

effet rétroactif pour les indexations de loyers , maximum 3 mois.

#3005 Re : Divers (hors achat/location) » Vente appartement faisant partie d'une maison » 11-02-2007 10:44:14

le recour à un géomètre est devenu inévitable car lui seul  peut procéder à la délimitation d'une partition de propriété et à son mesurage.
le notaire établi ensuite l'acte de base et le règlement général de copropriété.

#3006 Re : Locations et baux » Enregistrement de bail après le délais légal. » 01-02-2007 23:04:41

Bonjour,
Vous avez envoyé 1 original et 2 copies ou seulement 2 copies.  Si l'enregistrement vous a renvoyé 2 copies je suppose qu'il a gardé une copie?

#3007 Re : Locations et baux » comment savoir si votre locataire n 'est plus domicilier dans le bien » 31-01-2007 10:35:03

en gros, (et ce n'est pas une question de surcharge pondérale), j'ai les mêmes expériences que Grmff.

#3008 Re : Copropriétés forcées » Le débat sur la copropriété du 29/01 » 02-02-2007 07:14:15

tout mon soutien à SNP et à PIM pour leur prise de position. yesno.gif  sans être toujours d'accord avec tout.

#3009 Re : Locations et baux » batiment neuf, problèmes en tout genres, qui est responsable? » 28-01-2007 23:16:16

Le locataire ne peut avoir qu'un seul contact, son propriétaire.   Au propriétaire à se retourner contre le constructeur etc.

#3010 Re : Locations et baux » taxe du syndic pour emménagement » 27-01-2007 17:20:14

Cela doit être prévu au règlement général de copropriété ou avoir été régulièrement voté à l'AG.

#3011 Re : Locations et baux » Résiliation contrat de bail et Etat des lieux de sortie » 06-02-2007 13:58:52

Nul ne peut obliger, sans passer par le juge de paix, à désigner un expert.
Vous pouvez très bien vous défendre seule mais si le propriétaire se fait assister d'un expert, vous serez en mauvaise position. 
Le fait que le bien soit neuf ne change rien à l'obligation au propriétaire de faire la preuve que l'état initial était meilleur qu'à la sortie.  Des défauts de construction sont fréquents même dans le neuf.

#3012 Re : Locations et baux » entretien de chaudière: lequel, à quel prix » 27-01-2007 12:12:54

Bonjour,
chaudière mazout ou gaz ?
Les obligaitions légales et thechniques ne sont pas les mêmes ! Pour le mazout, l'entretien est obligatoire par la loi, tous les ans et par une firme abilitée.  Une attestation est délivrée.
Pour le gaz, l'obligation est souvent contractuelle (bail) et la fréquence est généralement annuelle bien que techniquement l'entretien ne se justifie que tous les 2 ou 3 ans.
Que l'entretien ait été fait ou non pour l'entrée du locataire n'enlève en rien à son obligation d'entretien après un an.  Il est évident que si une panne survient en début de locatio, première année, le locataire pourait argumenter de l'absence de preuve d'entretien avant son entrée pour dégager sa responsabilité, mais la encore, je doute que tous les juges suivent cette direction.

#3013 Re : Locations et baux » Enregistrement et gratuité » 20-06-2007 17:28:29

Je crois avoir lu que l'enregistrement des baux par mail ne se fait que pour les baux envoyés en fichier joint et sous format... pdf, pas scanné...

#3014 Re : Locations et baux » frais de chauffage » 22-01-2007 12:57:07

Il s'agit peut-être de frais d'entretien de chaudière ou similaire qi sont répartis suivant les quotités et la durée.

#3015 Re : Locations et baux » Etat des lieux » 22-01-2007 16:59:10

Désolé JJ mais je ne connais pas d'expert compétent à Charleroi, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en a pas !
Mon conseil dans ce cas, cherchez dans les pages jaunes parmis les géomètres experts.  Pourquoi les géomètres, ...devinez.
Demandez toujours s'ils ont l'habitude des états des lieux locatifs ainsi que le tarif.

#3016 Re : Locations et baux » Etat des lieux » 22-01-2007 16:59:10

Il y a Van Ca... et Desp... qui ont du temps libre il parait... tongue Mais je crois leurs honoraires assez élevés et non déclarés.

#3017 Re : Copropriétés forcées » changement répartition quotités » 21-01-2007 00:02:12

Il n'y a pas de texte de loi précisant la manière de répartir les quotité autrement que suivant la valeur des lots.  C'est pourquoi les notaires chargent un géomètre de faire le plan des différents lots et des parties communes et sur base des valeurs de répartir les quotités. C'est, comme on dit, "à la discretion de l'homme de l'art". Il est parfois dificille au géomètre (et je sais de qui je parle) de faire admettre sa répartition des quotités qui ne tient pas compte uniquement des m2.

Généralement, en cas de contestation aboutie de la répartition des quotités , le Juge de Paix désigne un géomètre comme Expert Judiciaire afin d'établir une nouvlle répartition.

#3018 Re : Locations et baux » Garantie locative de maximum 2 mois de loyer: c'est décidé ! » 12-02-2007 17:04:44

on n'est pas sorti des embrouilles.  Merci Laurette et ses copains.

#3019 Re : Copropriétés forcées » changement répartition quotités » 21-01-2007 00:02:12

Pour le calcul des quotités par m2 ; la loi précise que " la fixation de la quote part des parties communes afférentes à chaque bien privatif "  se fait " en tenant compte de la valeur de celles-ci ".
Les quotités sont donc en proportion avec les valeurs respectives des différents lots privatifs et non nécessairement de leurs superficies respectives.
Si 1 m2 d’un appartement au 1er étage peut avoir la même valeur qu’un m2 d’un appartement du 2ème ou 3ème étage, sa valeur est différente de celle d’une cave, d’un garage ou d’une mansarde.  Lorsque l’on compare les prix de vente demandés pour les différentes parties d’un immeuble, on voit des différences au m2 très marquées.
De même, la valeur d’un rez commercial n’est pas comparable à celui d’un appartement, le rapport de force variant suivant la localisation.

#3020 Re : Copropriétés forcées » changement répartition quotités » 21-01-2007 00:02:12

Quel est exactement le statut de sa cour ou jardin?  Regardez attentivement dans l'acte de base et le règlement de copropriété.  Un propriétaire peut avoir l'usage d'un jardin ou d'une cour sans que celle-ci soit une partie privative.

Pour l'explication des quotités par m2, j'y reviendrai plus tard car manque de temps.

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