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Quels sont les murs atteints, murs intérieurs ou extérieurs?
Dans quelle pièce ? living, chambre, cuisine?
Quel type de mur? épaisseur, isolation?
Fenêtre avec double vitrage?
En principe, si l'échange s'est limité à une simple rectification de limite, le plus simple est de faire établir par un géomètre un PV de mesurage et bornage, de le faire enregistrer et parvenir à l'administration du cadastre. Si l'échange était un peu plus important qu'une rectification de limite, il faudra en plus passer par un acte notarié et donc des frais plus importants.
De toute façon, je vous conseille de clarifier rapidement la situation avant une éventuelle construction.
Si le bien voisin a été mis en vente (avec annonce, ou affiche, etc) par le notaire (ou une agence immobilière), celui-ci a une responsabilité dans la situation actuelle.
On dit toujours que les locataires doivent sortir 4 mois d'1 coup en début de bail.
Ce n'est pas entièrement vrai ni entièrement faux.
Ils doivent évidement verser 3 mois de garantie et le premier mois de loyer pour leur nouvel appartement mais ils récupèrent (pour les locataires soigneux) la garantie de leur ancien appartement et, sauf s'ils ne savent pas s'organiser, ils ne payent pas le loyer de l'ancien appartement en même temps que pour le nouveau.
Pour ce qui est de donner les clés ou laisser entreposer les meubles ou autre avant que toutes les modalités du bail ne soient remplies, en principe c'est non. Faire autrement c'est risquer de devoir ensuite courir pour sa garantie etc.
Pour la solvabilité, dans certains cas je demande une caution !
effet rétroactif pour les indexations de loyers , maximum 3 mois.
le recour à un géomètre est devenu inévitable car lui seul peut procéder à la délimitation d'une partition de propriété et à son mesurage.
le notaire établi ensuite l'acte de base et le règlement général de copropriété.
Bonjour,
Vous avez envoyé 1 original et 2 copies ou seulement 2 copies. Si l'enregistrement vous a renvoyé 2 copies je suppose qu'il a gardé une copie?
en gros, (et ce n'est pas une question de surcharge pondérale), j'ai les mêmes expériences que Grmff.
tout mon soutien à SNP et à PIM pour leur prise de position.
sans être toujours d'accord avec tout.
Le locataire ne peut avoir qu'un seul contact, son propriétaire. Au propriétaire à se retourner contre le constructeur etc.
Cela doit être prévu au règlement général de copropriété ou avoir été régulièrement voté à l'AG.
Nul ne peut obliger, sans passer par le juge de paix, à désigner un expert.
Vous pouvez très bien vous défendre seule mais si le propriétaire se fait assister d'un expert, vous serez en mauvaise position.
Le fait que le bien soit neuf ne change rien à l'obligation au propriétaire de faire la preuve que l'état initial était meilleur qu'à la sortie. Des défauts de construction sont fréquents même dans le neuf.
Bonjour,
chaudière mazout ou gaz ?
Les obligaitions légales et thechniques ne sont pas les mêmes ! Pour le mazout, l'entretien est obligatoire par la loi, tous les ans et par une firme abilitée. Une attestation est délivrée.
Pour le gaz, l'obligation est souvent contractuelle (bail) et la fréquence est généralement annuelle bien que techniquement l'entretien ne se justifie que tous les 2 ou 3 ans.
Que l'entretien ait été fait ou non pour l'entrée du locataire n'enlève en rien à son obligation d'entretien après un an. Il est évident que si une panne survient en début de locatio, première année, le locataire pourait argumenter de l'absence de preuve d'entretien avant son entrée pour dégager sa responsabilité, mais la encore, je doute que tous les juges suivent cette direction.
Je crois avoir lu que l'enregistrement des baux par mail ne se fait que pour les baux envoyés en fichier joint et sous format... pdf, pas scanné...
Il s'agit peut-être de frais d'entretien de chaudière ou similaire qi sont répartis suivant les quotités et la durée.
Désolé JJ mais je ne connais pas d'expert compétent à Charleroi, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en a pas !
Mon conseil dans ce cas, cherchez dans les pages jaunes parmis les géomètres experts. Pourquoi les géomètres, ...devinez.
Demandez toujours s'ils ont l'habitude des états des lieux locatifs ainsi que le tarif.
Il y a Van Ca... et Desp... qui ont du temps libre il parait...
Mais je crois leurs honoraires assez élevés et non déclarés.
Il n'y a pas de texte de loi précisant la manière de répartir les quotité autrement que suivant la valeur des lots. C'est pourquoi les notaires chargent un géomètre de faire le plan des différents lots et des parties communes et sur base des valeurs de répartir les quotités. C'est, comme on dit, "à la discretion de l'homme de l'art". Il est parfois dificille au géomètre (et je sais de qui je parle) de faire admettre sa répartition des quotités qui ne tient pas compte uniquement des m2.
Généralement, en cas de contestation aboutie de la répartition des quotités , le Juge de Paix désigne un géomètre comme Expert Judiciaire afin d'établir une nouvlle répartition.
on n'est pas sorti des embrouilles. Merci Laurette et ses copains.
Pour le calcul des quotités par m2 ; la loi précise que " la fixation de la quote part des parties communes afférentes à chaque bien privatif " se fait " en tenant compte de la valeur de celles-ci ".
Les quotités sont donc en proportion avec les valeurs respectives des différents lots privatifs et non nécessairement de leurs superficies respectives.
Si 1 m2 d’un appartement au 1er étage peut avoir la même valeur qu’un m2 d’un appartement du 2ème ou 3ème étage, sa valeur est différente de celle d’une cave, d’un garage ou d’une mansarde. Lorsque l’on compare les prix de vente demandés pour les différentes parties d’un immeuble, on voit des différences au m2 très marquées.
De même, la valeur d’un rez commercial n’est pas comparable à celui d’un appartement, le rapport de force variant suivant la localisation.
Quel est exactement le statut de sa cour ou jardin? Regardez attentivement dans l'acte de base et le règlement de copropriété. Un propriétaire peut avoir l'usage d'un jardin ou d'une cour sans que celle-ci soit une partie privative.
Pour l'explication des quotités par m2, j'y reviendrai plus tard car manque de temps.