Disons que ce n'est pas moi qui le dis c'est la jurisprudence....

Si un AG débat sur un point qui n'est pas à l'ordre du jour de la convocation, elle commet une irrégularité.
Un copropriétaire absent ou votant non aura bien facile à mon avis à attaquer ce point.

Mais j'ai tort évidemment et vous avez raison. :-)

Bonjour,

Vous devez aussi être conscient que lorsqu'il n'y a deux copropriétaires toutes les décisions devront être prises "à l’unanimité"

En effet, le pouvoir de vote du copropriétaire ayant plus de voix est réduit au niveau de l'autre copropriétaire et comme la majorité minimum en copropriété est 50% + 1 voix, vous êtes dans l'obligation de vous entendre.

En chiffre, si vous disposez de 664/1000ème et l'autre copropriétaire de 336/1000ème dans l'ACP, vous disposerez de 336 voix pour le vote comme l'autre copropriétaire.

Bien à vous,

Bonjour,

Si le gérant de la société est bien inscrit à l'IPC et que votre gestionnaire est son employé, les actes de ce dernier sont de la responsabilité déontologique du gérant.

1) Pas de sanction au niveau de l'AR. Ceci dit, c'est une faute déontologique de la part d'un syndic pro.

2) Le risque est que si un tiers ne parvient pas à identifier le syndic, il risque de demander au juge d'en nommer un....

Je pense que la grande majorité des syndics pros sont en ordre. Mais il existe quelques problèmes... J'ai réalisé les demandes d'inscription pour toutes les ACP que je gère, j'ai payé et ... mes coordonnées ne sont pas reprises dans toutes.

Exactement...

Je corrige le post

Bonjour,

Le projet de loi est déposé à la Chambre. Il sera donc disponible sur leur site dans les 15 jours maximum.

A priori, nous aurons une publication au Moniteur pour le mois de juin.

Bien à vous,

Bonjour,

C'est la nature du contenu du point à l'ordre du jour et pas son libellé qui fixe la majorité nécessaire à atteindre.

Et donc dans votre exemple, la majorité à atteindre est bien de 75%.

Bien à vous

A part celles où je suis syndic judiciaire, cela roule

Et même dans celles-là, finalement et souvent, les choses s’arrangent.

Bonjour,

J'aimerais intervenir sur un point

Danield dis "Les propriétaires concernés rentrent maintenant des devis de réparation au syndic en demandant de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale. Vu l'arrêt de la Cour de Cassation stipulant que l'AG ne peut délibérer valablement que pour les réparations des parties communes, je pense que les propriétaires concernés devraient être averti de ce fait."

Si un copropriétaire estime que l'ACP est responsable des dégâts, il est en droit de mettre le point à l'ordre du jour afin d'être indemnisé. La demande, peut être à mon avis, basé sur les articles du code civil suivant:

- l'article 1384 1er alinéa: "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."
- l'article 1386: "Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction."

Et l'article 577-5, nous indique que l'objet social de la personne morale qu'est l' ACP est "exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis."

Il faut, je pense, considéré cette demande à l' AG comme une demande "à l'amiable" des copropriétaires ayant subit des dégâts pour résoudre le problème.

Ce n'est plus un projet de loi depuis le 14/12....

A lire en le téléchargeant sur le site de la chambre