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jacq a écrit :Je suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas, je viens de rentrer de vacances et je me demande ce qu'il faut que je fasse pour récupérer ma garantie locative. Je lui ai envoyé un mail lui disant que je ne porterai pas plainte si nous arrangions enfin tout à l'amiable mais elle ne me répond plus.
Personne n'acceptera votre plainte seul la justice de paix peut intervenir et pour ce vous devez assigner votre propriétaire devant cette juridiction.La justice de paix n'est pas compétente pour recevoir une plainte en matière en matière de violation de domicile.
Le violation de domicile est une infraction répertoriée dans le code pénal . Le juge du pénal est compétent et non le juge du civil.
Pas d'accord avec vous, seul le juge de paix est compétant d'autant plus que l'intéressé a déjà un nouveau logement probablement en attente de domiciliation
Mon compagnon s'est rendu au bureau de police le plus proche et on lui a dit que ce n'était pas de leur ressort et qu'il fallait attendre le lendemain (c'était en soirée) pour aller à la justice de paix et faire constater les faits par un huissier. ils lui ont répété que ce n'était pas de leur ressort, que c'était du civil.
Je suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas, je viens de rentrer de vacances et je me demande ce qu'il faut que je fasse pour récupérer ma garantie locative. Je lui ai envoyé un mail lui disant que je ne porterai pas plainte si nous arrangions enfin tout à l'amiable mais elle ne me répond plus.
Personne n'acceptera votre plainte seul la justice de paix peut intervenir et pour ce vous devez assigner votre propriétaire devant cette juridiction.
Personnellement, je signe le bail avec les personnes qui vont y habiter. Et s'il y a une caution, il signe comme caution.
J'ai de nombreux locataires qui ont signé un bail et versé seul la garantie, après quelque mois une deuxième personne vient y habiter et prend domicile dans les lieux devrais je aussi demander a ce co occupant une garantie locative ?
jacq a écrit :A vérifier au près de la commune si le locataire n'aurait pas introduit au près d'une autre commune une demande de domiciliation, mais dont l'agent de quartier de la nouvelle commune n'aurait pas encore acté sa présence dans le nouveau logement..
Ne riez pas c'est un cas que j'ai vécu et j’ai dû attendre 2 mois avant de recevoir la confirmation.
Les clefs du logement ne m'ont jamais été restituées, seul l'huissier que j'avais chargé de récupérer les loyers restant dû a pu me confirmer sa nouvelle adresse.
La commune m'a refusé de me communiquer sa nouvelle adresseJe vais faire simple : perso, que le locataire soit domicilié ou non, on s'en fout.
Le dit locataire semble d'ailleurs être reparti en vacances après être venu ici se lamenter.
Le débat semble d'autant plus stérile.
Le locataire est et reste toujours le locataire si il n'y a pas un accord écrit signé et enregistré devant le juge de paix.
Le locataire reste responsable du logement tant qu'il n'y a pas un jugement autorisant l'expulsion du dit locataire pour défaut de paiement.
Il y a violation de domicile tant que le locataire n'a pas effectué son changement d'adresse, le propriétaire risque fort de devoir payer une indemnité de 18 mois de loyer.
Qui peut prouver qu'il n'y avait plus de meubles? le propriétaire avait il un témoin lorsqu'il est rentré dans l'appartement par effraction!!!! même si celui-ci était soit disant vide.
libra a écrit :EP001 a écrit :Il y a manifestement violation de domicile.
Pour qu'il y a violation de domicile, ne faut-il pas qu'il y a domicile?
Il y a surtout un appartement vide abandonné par un locataire qui a négligé de payer les derniers loyers et qui part en vacances.
Une locataire qui pense que son bailleur est obligé d'accepter le "repreneur" qu'elle présente...
Une locataire qui manque à ses devoirs élémentaires... et qui semble être repartie en vacances après avoir posté son premier message.
Il y a un bailleur qui tente de limiter la casse et n'a même pas pu faire un état des lieux
Avérifier au près de la commune si le locataire n'aurait pas introduit au près d'une autre commune une demande de domiciliation, mais dont l'agent de quartier de la nouvelle commune n'aurait pas encore acté sa présence dans le nouvau logement..
Ne riez pas c'est un cas que j'ai vécu et jai dû attendre 2 mois avant de recevoir la confirmation.
Les clefs du logement ne m'ont jamais été restituées, seul l'huissier que j'avais chargé de récupérer les loyers restant dû a pu me confirmer sa nouvelle adresse.
La commune m'a refusé de me communiquer sa nouvelle adresse
Bonjour,
Je vous lis souvent et certains contributeurs sont vraiment de très bon conseil. Même si je ne me manifeste pas souvent, je partage souvent leur avis.
Me voici devant une situation inhabituelle et je ne trouve pas de solution pour l'acp. Je viens d'acheter un appartement et j'essaye de solutionner les anomalies.
Voici le problème:
L'acp est composé de 10 lots et l'immeuble a été érigé dans les années 60. Depuis 4 ans le copropriétaire d'un des lots est décédé et les charges de ce lot ne sont plus payées (appartement vide). La procédure de recouvrement n'aboutit pas car on a constaté qu'il n'existe pas de titre de propriété aux archives du royaume et qu'aucun propriétaire ni aucun RC n'est attribué à ce lot.Comment c'est possible? Que conseillez vous de faire ? L'appartement peut il être mis en location au profit de l'ACP (on peut toujours rêver)? Tous les avis sont les bienvenus.
Merci d'avance,
Phil
Il y a plusieurs possibilités soit un garage transformé en logement.
Soit un appartement transformé en deux logements
Soit un grenier transformé en logement.
Il doit y avoir un propriétaire qui paye l'impôt sur le revenus cadastral d'un seul logement avec une annexe et il n' a probablement jamais déclaré cette modification et établi de plan de cette modification.
Sa valeur vénale sera indexé chaque année, bonne question car en cas de revente l'immeuble sera revalué par le fisc
Qui paye le loyer ?
En principe c'est celui qui paye le loyer qui doit déposer la garantie.
Mais rien n'empêche les autres de se porter caution et solidaire mais ils doivent être repris comme tel sur le bail mais pas comme titulaire ayant droit au bail.
Bonjour,
Un conflit m'oppose à un entrepreneur.
J'ai signé un devis avec celui-ci mais une fois signé il m'a expliqué tout autre chose.
J'ai envoyé une lettre recomandée pour annuler ce devis en stipulant bien avant tout commencement des travaux et tout frais de sa part.car mauvaise comprehention de ma part.
Lettre qu'il n'a jamais contesté.
3 mois plus tard il m'envoi une facture (via recomandé) pour soi disant des travaux qu'il a effectué.
Je conteste évidement sa facture par recomandé
J'ai maintenant une lettre d'avocat qui non seulement me réclame la facture mais qui en plus me demande 10% du devis.
Quel est le montant exacte du devis.
Sauf erreur de ma par l'entrepreneur a commencé les travaux et vos arrêtez ceux-ci car ils ne correspondent pas aux travaux du devis que vous avez signé ? MAIS DONT VOUS AURIEZ fait une une mauvaise interprétation ?? a quel moment lors de la visite des lieux en vue d'établir le devis, ou bien en cours de travaux car ceux-ci ne correspondait pas aux travaux que vous pensiez faire réaliser.
Dans votre cas je fais une réunion de chantier avec un expert qui vous représentera et négociera avec l’entrepreneur un devis plus détaillé et obligera l'entrepreneur a respecter ses engagements écrits et non pas de travailler comme un débutant qui écrit n'importe quoi
Dernière question est il agréé et enregistré comme entrepreneur jardinier avec accès a la profession.
Les conditions générales vues sur sa facture d'acompte étaient telles reprise a son devis.
Bonjour,
Je viens de mettre mon appartement en location et une personne m'a contactée pour le louer. Elle est au cpas. Cela ne me pose pas de souci du moment que ses finances sont clean et qu'elle me fait une bonne impression, ce qui n'est pas du tout le cas. Sans rentrer dans les détails elle se contredit quant au nombre de personnes qui vont habiter dans l'appartement et sur d'autres points encore. Elle m'accuse maintenant de discrimination car elle a fait une proposition en premier (il y a une dizaine d'autres personnes qui souhaitent visiter l'appartement et j'ai l'intention de maintenir ces visites comme prévu).
Que dois-je faire? Je suis restée zen et lui ai proposé de venir afin qu'on puisse se rencontrer, au jour que j'ai prévu pour les visites.
Ca m'ennuie car sa mère vit dans l'immeuble donc j'ai bien conscience que ça pourrait la dépanner mais en même temps je ne peux pas louer à quelqu'un qui semble me mener en bateau ou qui en tout cas n'a pas un discours cohérent.
Bref, qu'est-ce que je risque? Je n'ai pas envie d'être attaquée pour discrimination parce que d'autres m'ont fait une bien meilleure impression ...
Merci d'avance!
Où y a t'il discrimination, vous êtes libre de faire visiter votre appartement a qui vous voulez et en plus vous êtes libre de faire remplir un questionnaire concernant la situation familiale et financière des candidats locataires et surtout ne pas oublier de demander le nom de l'ancien propriétaire où ils ont habiter et si ils ont récupérer la totalité de leurs garanties locative et comment ils pensent constituer la votre..
Ne pas signer de bail si vous ne recevez pas la garantie locative et le 1 er mois de loyer en main.
Utilisez le bail de Pim et ainsi que son questionnaire concernant les candidats locataires.
Bonjour à toutes et tous,
voila nouveau petit sujet ;p
Que peut-on demander à un locataire dans la cadre de l'installation d'une nouvelle cuisine, sachant en gros que sa garantie locative ne couvrirai même pas la moitié?
une garantie supplémentaire pour le mobilier?
une idée? astuce?je sais que on peut déjà demander n'importe quoi comme garantie autre que de l'argent, et ce sans limite.... bijoux, bon de caisse, action, ....
Mais il serait question ici d'une garantie en liquide pour une installation neuveMerci d'avance
Augmentez votre loyer si nouveau bail, aussi non a vos risques et périls en espérant que le locataire actuel ne démolisse pas vos meubles
1.- S'en tenir au bail signé et assigner solidairement la société AC et le sieur AK en nom propre pour le paiement des loyers et pour résilier le bail à ses torts.
2.- Si la sous-location n'est pas autorisée par le bail précité, assigner la société AS en son siège social pour occupation sans titre ni droit.
3.- aller consulter un psy, car le nombre d'histoires dingues qui arrivent à Grmff....
Comme quoi même avec de l'expérience on arrive a ce faire piéger
Francis a écrit :La seconde, c’est que si je comprends très bien la situation financière des commerçants, surtout Horeca, comment accepter d’en reporter une des conséquences importantes sur les bailleurs en ne payant plus de loyer, parce qu’eux ne vente plus rien. Si on retourne le problème, ces commerçants accepteraient-ils d’augmenter leur loyer parce que leur chiffre d’affaire et leurs bénéfices ont augmentés.
Excellent!
Pourquoi excellent?......Que fera le commerçant a votre avis si il n'arrive plus a payer ses factures....
jeuneh a écrit :Bonjour je loue un commerce mon locataire n'a pas payé le loyer j'ai lancé la procédure au juge de paix le locataire entre temps a été loué un autres commerce sans renom du jour au lendemain 1 er rendez-vous au juge de paix son avocat a demandé de prolonger car il était pas prêt 2eme rendez-vous dans 3 mois et le locataire il a fait faillite le juge a ordonné de me payé 5 mois de loyer jusqu'à présent je n'ai rien touché a mon avis soit il est au chômage soit cpas ( insolvable) d'après vous est ce que ça vaut la peine d'aller trouvé un huissiers ?
Faut voir les montants en jeux. Faîtes signifier et uniquement signifier le jugement. Dans 9 ans, vous demandez à votre huissier de justice une enquête de solvabilité. À ce moment, on verra.
Si votre locataire est en faillite,vous devez contacter le curateur, celui-ci vous paiera un mois de loyer pour liquider le stock et les meubles, il fera un décompte, vous récupérez la garantie, + une indemnité de résiliation de bail -+ 3 mois, si le résultat de la vente est suffisante.
.
grmff a écrit :Ce qui m'inquiète dans cas qui m'occupe, si il faut un exemplaire par personne, c'est 7 pages de bail et pacte, 4 colocataires et un bailleur, donc 35 pages à signer 5x chacune = 175 signatures.
Entre le bail, le pacte, la convention internet, etc. J'ai 14 pages au total, je pense.
Mais j'ai 3 colocataires.
Mais comme indiqué, j'ai fait 1 seule version, et puis un scan. Déjà comme ça, les papiers s'étalaient sur la table…Ce scanner est un des mes outils les plus indispensables.
J'ai tous mes documents archivés, classés, etc.Et je suis doucement en train d'envisager de développer un outil de gestion intégré (type Bubble) pour tout ça (Smovin est très bien, mais représente un coût tout de même important, à mon goût)
Es ce que vos colocataires sont ils aussi bien organisé que vous, vu que les papiers s’étalent sur la table, de qui ?
Le revenus cadastral de 2 commerces est plus élevé que celui de 2 logements La commune a t'elle accepté la domiciliation des locataires dans les lieux.?
Bonjour,
Nous sommes 2 propriétaires.
Lors de mon absence le premier propriétaire a fait une entente avec un commerce pour occuper notre bien sans m'en informer. Ils n’ont pas signe de bail étant donne qu’ils savent que je dois signer le bail pour qu’il soit légal. Je ne perçois aucun loyer.
Comment mettre fin à l’occupation de ce commerce de mon bien ?
Vous êtes copropriétaire a quel titre ? suite a un achat en commun ou suite a une succession. ?
Avez vous d'autres biens en commun ?
Que dit votre acte de copropriété, qui a le pouvoir de signature?
Bonjour,
Nous sommes particulier et avons eu la chance de pouvoir faire construire 5 appartements
![]()
, et je recherche un logiciel de gestion me permettant (ou plusieurs logiciels intégrables):
- De gérer le patrimoine loué (locataires, baux, loyers...)
- De gérer les entrées sorties (remises en état locatives, état des lieux...)
- Dé gérer les interventions sur les différents biens (à facturer ou non)
- Dé gérer la maintenance technique (entretiens périodiques...)et peut être .... mais je doute que cela soit utilise dans notre cas .... pas de TVA et c'est le comptable qui fera la déclaration annuelle ....
- De permettre une comptabilité analytique par bien ou ensemble de biens
Tout ceci dans le respect de la législation belge ( Wallonie)
Logiciel ou application pour Mac
j'ai regardé sur le net... mais étant novice je me perd dans tout ce que je trouve (et on trouve surtout programme français :-(
Avez-vous des idées, des pistes concernant ce genre de logiciel?
d'avance je vous remercie et vous souhaite une très agréable journée :-)
Girkou
Achetez un programme de comptabilité de gestion d'entreprise et remplacer le mot client par loyer reçu et vous pourrez ainsi gérer comme un pro
vos entrées et sorties
.
bonsoir
oui mais il n'y aura pas de copropriété vu que ça reste tout pour le même proprio (dans une société de gestion immobilière )
d'ou ma question... donc dans mon cas PAS de ROI. mais je dois pouvoir inclure la remise au propre des communs (quand cela est nécessaire) et que cela soit moi qui juge quand cela est nécessaire tout de même ;-)
je suppose alors qu'il faut une clause qui précise cela? ou cela sera inclus automatiquement dans les frais communs (soit forfaitaire soit calculé fin d'année et avec une provision mensuelle)
Personnellement je ne compte rien a mes locataires , une x tous les trois ans je repeints ou bien je nettoie les murs si pas trop abimé.
et en plus si vous êtes dans une société de gestion immobilière cela devient du bénéfice supplémentaire si vous comptez un supplément de charges, a moins que vous ne fassiez appel a un professionnel et que vous puissiez par facture justifier les frais qui sont déductible.
J'ai demandé à ma banque mais c'est payant
panchito a écrit :N'oubliez pas que vous devez légalement calculer les intérêts composés depuis 15 ans, puisque les intérêts rapportent eux-mêmes des intérêts.
Vous avez de très nombreux sites qui vous expliquent comment faire en Excel
Encore devrez-vous rechercher le taux moyen des 15 dernières années.
Pourquoi ne pas demander à votre banque? Peut-être qu'ils peuvent effectuer ces calculs gratuitement pour vous et vous aurez un calcul "indiscutable"!
Qu'avez vous fait de la garantie, l'avez vous gardé dans votre poche ou bien placée sur un compte d'épargne a votre nom ??
