Qu'est-il écrit exactement dans ce bail? De quand date ce bail?

Je n'ai pas l'impression que ce que vous avancez répond à une colocation. J'ai l'impression que vous avez un bail de résidence principale, que vous partagiez des locaux avec d'autres locataires de l'immeuble ou de l'appartement n'y change rien.

S'il en est ainsi il se pourrait que le bail est soumis à la loi du 20 février 1991 et à celle du 13 avril 1997 et que les clauses de non reconduction de votre bail sont tout simplement illégales. Votre bailleur devrait vous remettre un préavis de trois mois avant la fin du bail. Je crois comprendre que cela n'a pas été fait et que ce n'est plus possible. Dès lors vous serez avec un bail de neuf années.

Par ailleurs, c'est votre domicile. Le bailleur n'a pas le droit de s'y introduire sans votre consentement et il n'a pas le droit de vous empêcher de vous y introduire.

Êtes vous sur de l'adresse du propriétaire?

Vous vous y prenez un peu tard pour faire valider votre préavis qui semble être correct.

Une piste.

Aller à la commune de votre propriétaire et y demander un certificat de domicile. Préparer une requête en validation du préavis avec demande d'une expertise judiciaire. Envoyer une copie de ces deux documents à votre propriétaire. Attendre quelques jours.

S'il ne réagit pas

- soit vous passez aux actes; cela risque de coûter à votre propriétaire quelques milliers d'Euros.
- soit en fin de bail, vous lui mettez en demeure de venir pour la remise des clés de préférence quelques jours avant la fin du mois.

J'ai rénové un immeuble il y a près de   25 ans et dans tous les appartements j'ai mis de la fibre de verre. À ce jour, il n'y a aucune trace d'usure. Mieux, là où le locataire à fait des trous, cela ne se remarque pas après rebouchage. Même là où le locataire à fait du mur un mur de Breendonck. Dès lors, je doute qu'il faille prendre en compte une vétusté.

Par contre, dans la cage d'escalier où il y a de gros coups de plusieurs cm², pour bien faire il faut soit tout remplacer soit mettre partout un nouveau tissus.

Les informations reprises sur ce site s'adressent à des particuliers. Une copropriété n'est pas un particulier même si tous les copropriétaires sont des particuliers.

Dès lors, il se pourrait que ce soit bien une TVA de 21 % qui soit applicable.

L'article 12 de votre contrat de bail est conforme aux usages. Il est cependant un fait que les corps de métier doivent prendre toutes les dispositions afin de limiter les nuisances.

Il y a quelque chose qui m'échappe. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas encore reçu le rapport de l'expert. Par ailleurs, vous savez qui a rédigé ce rapport.

Pourquoi enregistrer le bail alors qu'il court à sa fin?

Par ailleurs, ni la législation fédérale, ni la bruxelloise précise qu'il n'y a pas lieu de faire un préavis en cas d'absence d'enregistrement du bail. La législation dit qu'il n'y a pas lieu de faire un préavis de trois mois.