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#181 Re : Locations et baux » Utilisation de l'entrée privative pour l'accès à un magasin » 01-11-2017 19:48:34

Bonjour,
Pour clarifier, je comprends que vous occupez les étages d'une arrière maison dont le rez-de-chaussée était occupé par des bureaux.

Bureau et commerce, ce ne sont pas les mêmes affectations urbanistiques.
Faire une épicerie au rez d'une arrière maison, c'est assez inhabituel et étonnant.  J'estime aussi que cela change les conditions de location !
vous pouvez en parler déjà avec votre propriétaire en lui faisant part de vos remarques.
Vous pouvez aussi consulter l'urbanisme communal pour connaître l'affectation urbanistique du bien !

#182 Re : Divers (hors achat/location) » abattage d'arbres » 31-10-2017 10:28:49

Ma réponse concerne le statut de l'arbre.

Pour les dégâts faits par le voisin, il ne fallait pas le laisser agir ou alors l'attaquer maintenant en justice mais cela a peu de chance d'aboutir après avoir abattu les arbres !

#183 Re : Divers (hors achat/location) » abattage d'arbres » 31-10-2017 10:28:49

Pour les arbres à moins de 2 m de la limite, il est bien interdit de les planter mais aussi de posséder des arbres plantés à moins de cette distance.
Toutefois, on peut acquérir une servitude accordant le droit de posséder des arbres à cette distance inférieure.  Cette servitude étant continue et apparente, elle peut s'acquérir par prescription ou destination du père de famille !

Pour l'accord de la commune, j'ai connu un cas particulier (pas comme propriétaire, ni voisin) d'une administration communale qui refusait d'accorder l'autorisation d'abatage de plusieurs arbres, vieux et en mauvaise santé.  Le propriétaire voisin a demandé au propriétaire de procéder à cet abatage pour raison de sécurité en communiquant un avis d'expert.  Le propriétaire des arbres a demandé officiellement à l'administration si celle-ci accepte de porter la responsabilité en cas d'accident !  l'autorisation a été accordée !

#184 Re : Copropriétés forcées » Forum ou Blog pour comptabilité des copropriétés » 26-10-2017 11:35:13

Pas encore stagiaire, pas de n° IPI, et vous êtes syndic pro puisque vous envisagez de facturer des prestations ?  Si vous n'êtes pas propriétaire d'un lot dans cet immeuble, il y a un petit problème légal !

Pour le reste (du temps où j'étais syndic, c'est à dire pas encore dégouté), dans 1 seul cas j'ai facturé la recopie d'une comptabilité, mais c'était un cas spécial !
Souvent il est possible de transposer des données de fichiers numériques (si l'ancien syndic veut bien les fournir) dans un nouveau système comptable.

#185 Re : Locations et baux » Allée en pierraille - propriétaire/locataire/voisin bénéficiant d'une servitude » 25-10-2017 20:32:44

Sauf a prouver qui a détruit l'allée, et bonne chance, le coût de remise en état est a divise par 2 !  Le voisin et le locataire !  Je ne vois pas où est le problème !

#186 Re : Locations et baux » Allée en pierraille - propriétaire/locataire/voisin bénéficiant d'une servitude » 25-10-2017 20:32:44

Bonjour,

Dans ma bible de dégâts locatifs il est bien spécifié que "le nettoyage et la réparation des chemins et allées consistant en: le comblement des ornières et des ravinements dus aux intempéries ainsi que la recharge en gravier " sont à charge du locataire !

Tout est dit, je crois !

#187 Re : Locations et baux » entretien chaudière en fin de bail » 04-10-2017 10:55:54

professionnellement, comme géomètre expert, j'en arrive au raisonnement suivant:
Si le bail prévoit l'entretien tous les 2 ans (ou 3) et que le locataire apporte la preuve que cet entretien a bien été effectué, j'applique un calcul au prorata temporis.  entretien fait il y a 1 an, soit 1/2 coût d'entretien.
Pas de preuve d'entretien apportée, j'impute 100 % du coût d'un entretien car j'ignore tout a fait dans quel état se trouve la chaudière, et en plus il m'arrive d'émettre des réserves si quelque chose m'interpelle, comme des réglages de température au maximum ou trop peu de pression !

Si rien n'est prévu au bail, j'impute un entretien à charge du locataire.

Au locataire qui ne m'inspire pas confiance, qui m'agresse (verbalement, oui ça existe) j'impute d'office un entretien et des réserves quand au bon fonctionnement de l'installation !

#188 Re : Divers (hors achat/location) » Limites de propriété » 19-09-2017 13:34:33

Si la superficie du terrain contesté n'est pas trop importante et, comme les choses ne paraissent pas très claires ni à votre avantage, il serait intéressant de proposer au voisin un deal en rachetant ce terrain, à un prix correct.  Cela pourrait être moins cher et plus sur qu'un recours à la justice.
Suivant la superficie du terrain un acte de vente sera peut-être obligatoire, ou alors ce sera simplement un PV de fixation de limite par un géomètre.

#189 Re : Locations et baux » info juge de paix de Wavre, 2ème canton. » 18-09-2017 16:06:03

dossier d'états des lieux spécial, client propriétaire très spécial !    J'essaye juste de savoir comment je dois jouer ma musique !

#190 Locations et baux » info juge de paix de Wavre, 2ème canton. » 18-09-2017 16:06:03

Francis
Réponses : 2

Bonjours à tous.

J'ai eu des infos sur sa façon de juger les conflits locatifs très orientée en faveur des locataires.  Il ne tiendrait pas compte, suivant les infos reçues, du montant des dégâts locatifs repris sur un formulaire de sortie, signé par les parties, s'il n'y a pas de détails et notamment du calcul d'évaluation de l'indemnité.

réponse éventuellement pa MP !

Merci d'avance.

#191 Re : Copropriétés forcées » Acte de base non coordonné - dispositions contraires à la loi? » 19-09-2017 12:16:15

Je suis du même avis.  tout ce qui touche à l'étanchéité, à la stabilité, la sécurité, etc. devrait être également réparti avec les garages.

#192 Re : Locations et baux » Bail 'bétonné' » 19-09-2017 22:13:49

dans quelle loi ou réglementation il est interdit à un propriétaire de conclure un bail avec un non résident ?  Je crois que le problème est pour le locataire, pas pour le bailleur !

#193 Re : Locations et baux » Régisseur ? Syndic ? Rôles et devoir du propriétaire pour les parties communes » 11-09-2017 19:19:12

On conseille aussi d'indiquer dans le bail le type de charges qui sera imputer au locataire.

#194 Re : Divers (hors achat/location) » Formation Immo en France - Que valent-elles » 30-11-2017 10:54:33

Pourquoi suivre une formation en France ?  Il y en a aussi en Belgique et plus appropriée au marché et à la législation belge !

#195 Re : Locations et baux » Insalubrité (moisi) -- Rupture anticipée de contrat de bail de 3 ans » 05-09-2017 20:08:09

Ne pas perdre de vue l'énorme erreur du propriétaire, ne pas avoir fait d'état des lieux d'entrée !!!!

Une seconde erreur, c'est sa reconnaissance implicite d'un problème d'humidité en fournissant un déshumidificateur !!!

Une troisième erreur, avoir choisi un expert honnête !!!!!

#196 Re : Locations et baux » Insalubrité (moisi) -- Rupture anticipée de contrat de bail de 3 ans » 05-09-2017 20:08:09

Swansea préjuger car rien ne vaut une visite des lieux et la prise de certaines mesures, je crois qu'on est bien en présence de condensation.  Comme toutes les pièces semblants, suivant les photos, être pourvues de fenêtre, donc d'une possibilité d'aération, on pourrait considérer que le locataire est responsable de la situation.
On rencontre tres souvent de telles situations depuis que des fenêtres performantes sont placées et que le coût de l'énergie rend les occupants peu enclins à aerer suffisamment.
La solution, outre la rénovation de l'isolation, de la ventilation (VMC) et le chauffage, passe par une meilleure gestion de la production de vapeur, de l'aération et du chauffage.

Notez que l'expert a été correct car d'autres pousse par un propriétaire auraient pu être tentés d'alourdir la note.

#197 Re : Locations et baux » Agence Immobilière Sociale: le loyer n"est plus payé » 05-09-2017 15:14:42

Je  connais un peu le fonctionnement des AIS et je suis surpris qu'il n'y ai pas eu de courrier avant d'en arriver à l'arrêt de paiement du loyer.
Nous n'avons pas toutes les données.  De quel problème technique s'agit il?

#199 Re : Locations et baux » état des lieux de sortie » 29-08-2017 20:43:38

Je crois que la clause est un peu limite au niveau de la loi !   je serais curieux de connaître l'avis d'un juge de paix à ce sujet !

Pourquoi ne pas respecter le début de cette clause: être présent à l'état des lieux avec le propriétaire.  Voir quels sont les dégâts qu'il vous compte et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez convenir avec lui d'établir la liste détaillée de ces "dégâts", de faire des photos et d'ensuite aller chez le juge de paix !  cette façon de procéder permet la libération immédiate des lieux ce qui n'est pas le cas s'il faut, à postériori, faire appel à un expert. 
Si vous êtes certain de ne pas avoir de dégâts, vous pouvez envisager sans crainte le passage à la case "justice de paix".

#200 Re : Locations et baux » Un entretien de boiler...à la charge du bailleur? » 11-08-2017 21:41:39

Si c'est prévu au bail, il faut faire l'entretien, même si techniquement cela ne se justifie pas.
Évidemment, on peut toujours risquer le coup devant le juge de paix, mais moi, je ne tenteraisas le coup !

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