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#1981 Re : Locations et baux » Fin de bail et remise des clés » 17-03-2018 14:40:13

Qui est le cocontractant? L'agence ou le propriétaire? Par ailleurs, même si le bail est résilié, cela n'exclut pas que vous soyez redevable d'une indemnité. Cela n'est pas clair.

#1982 Législations régionales » Bruxelles - Bail 3 ans » 15-03-2018 15:38:03

libra
Réponses : 1

J'ai donné en location un appartement avec un bail venant à échéance le 1er septembre prochain. Je compte mettre un terme à la location.

Le bail et l'ancienne législation fédérale prévoyait que je dois faire un préavis de 3 mois. Je suis largement dans les temps.

Cependant,  si je ne me trompe pas, la nouvelle législation bruxelloise m'impose un préavis de 6 mois. Dès lors, je suis en retard pour autant que la nouvelle législation soit d'application.

Quelqu'un saurait-il ce qu'il en est?

Merci.

#1983 Re : Locations et baux » Bail 6mois meublé » 13-03-2018 12:17:45

Tomtomson a écrit :

Si possible sans mentionner les meubles dedans.

Le locataire peut partir avec les meubles à la fin du bail? cool

#1984 Re : Locations et baux » Locataire : divers soucis électricité boiler » 13-03-2018 15:20:12

Je partage le point de vue de J.R.

Certaines installations électriques doivent répondre aux normes du RGIE. Cela ne veut pas dire pour autant que l'installation doit être certifié.

Par ailleurs, j'ai mis des appartements en vente. À la salle de bain, il y a un circuit mixte éclairage prises de courant. Le certificateur n'a pas fait de remarque.

Pour ce qui concerne l'horloge à mettre sur une prise de courant; attention à la surchauffe de l'horloge.

#1985 Re : Locations et baux » Locataire : divers soucis électricité boiler » 13-03-2018 15:20:12

panchito a écrit :
Himura a écrit :

C'est justement parce que le gouvernement a un jour constater que la population ne tenait pas à jour ses installations, et ne les faisait plus certifier, qu'ils ont pondu cette obligation à la vente, de façon à résorber cet état de fait, petit à petit

On est d'accord: obligation de fournir un certificat (établissant dans 85% des cas que l'installation n'est pas conforme) à la vente.

Mais JAMAIS pour une location.

Législation wallonne?

#1986 Re : Locations et baux » Locataire : divers soucis électricité boiler » 13-03-2018 15:20:12

Skyrim a écrit :

Concernant le boiler, j'ai demandé à un copain travaillant dans ce domaine d'y jeter un coup d’œil : il se trouve que le boiler, ainsi que les lampes de la salle de bain sont reliées sur le même circuit électrique, ce qui, d'après mon copain, est hors-norme.

Les normes, c'est pour les installations électriques mises en service après le 1er octobre 1981. Si votre appartement est ancien, d'avant le 1er/10/1981, il n'y a pas de norme.

Skyrim a écrit :

Ma question est la suivante : comment puis-je obliger le bailleur à remettre l'électricité aux normes - ou, à défaut, en état permettant d'y installer un contacter jour/nuit pour le boiler ?

Si l'installation est d'avant le 1er/10/1981, il n'y a pas de norme et donc de norme à respecter. Donc pas d'obligation. Cependant, s'il y a un compteur bi-horaire, c'est me semble t-il pour pouvoir bénéficier du tarif bi-horaire. S'il s'avère que ce n'est pas le cas, c'est de la roublardise.

Skyrim a écrit :

Je pensais demander à la commune une expertise de salubrité, pour avoir une preuve que l’électricité est hors-norme, afin de pouvoir obliger le bailler à remettre l’électricité aux normes, mais est-ce la bonne procédure ?

Une expertise de la commune, c'est de la poudre au yeux. Ce n'est pas opposable au bailleur, cela peut se retourner contre vous et vous coûter très cher.

L'alimentation de l'éclairage de la salle de bain peut facilement être connectée sur un circuit séparé.

Pas dit qu'on puisse scinder le circuit.

#1987 Re : Ventes et achats » Investissement Charleroi » 03-10-2021 11:25:34

J'estime qu'il faut investir dans un marché qu'on connaît et pas trop éloigné de chez soi ni trop près. Par ailleurs, à Bruxelles, il y a des quartiers où les immeubles de rapport se vendent sur base d'un rendement brut de 10 %.

#1988 Re : Locations et baux » Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits? » 07-03-2018 20:12:13

Guigui a écrit :

Concernant ma caution, si j'essayais de faire un compromis avec ma propriétaire du genre "Je m'en vais sans faire de vague, mais vous me rendez la caution ou tout du moins vous ne pouvez m'imputer les problèmes d'humidité". Si on tombe d'accord, comment l'acter légalement?
Encore merci.

Tout écrit est valable me semble t-il. Le tout est de savoir bien écrire.

#1989 Re : Locations et baux » Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits? » 07-03-2018 20:12:13

Guigui a écrit :

Plusieurs raisons à cela:

J'ai perdu mon travail et j'ai déménagé là où j'ai pu rapidement et à coûts faibles. Je ne me plaignais pas du bâtiment à cette époque, de peur de perdre cette location peu onéreuse.
Mes problèmes d'humidités sont apparus il y a "seulement" 3 ans, à savoir que le bâtiment date de 1898 et qu'il est assez vétuste. J'ai cru aux promesses de ma propriétaire de faire les travaux nécessaires, jusqu'au jour où elle m'a menacé de me mettre à la porte en juin 2017 et c'est là que j'ai eu le déclic de ne pas me laisser faire.

En fait, j'ai un escalier extérieur qui s'est trop fissuré par le temps et j'ai une grosse infiltration d'eau au niveau de la porte fenêtre de la cuisine. C'est simple le mur est littéralement trempé, ça se voit à l'oeil nu. Donc non ce n'est pas un "simple problème d'humidité".

Je ne demande pas d'indemnité, je veux juste ne pas me faire avoir quand je partirai du genre qu'elle me mette sur le dos les problèmes su cités alors que ce n'est pas de mon fait.

J'ignore la législation wallonne en matière d'insalubrité et donc je n'en tiens pas compte.

Si vous êtes certain que les problèmes d'humidités ne viennent pas de vous, vous pourriez demander au juge de paix de résilier le bail au tort du bailleur et de demander une indemnité compensatoire. La cause est cependant loin d'être gagnée et en principe devant un tribunal, le rapport de la Région Wallonne est sans valeur. Vous allez être confronté à une procédure longue et couteuse, peut-être plusieurs milliers d'euros et à l'issue incertaine.

Une autre option serait d'ignorer le rapport  de la Région Wallonne et de faire un préavis le plus rapidement possible. Si le bail n'est pas enregistré il se pourrait que la législation wallonne vous permette un préavis de durée plus courte ou même pas de préavis du tout.

Attendu que vous vous êtes jamais entendu quand aux causes des problèmes d'humidité, il serait douteux que vous vous entendez lors de l'état des lieux à la sortie. Il serait dès lors judicieux que dans votre lettre de préavis vous proposez un expert à frais partagés pour faire l'état des lieux de sortie. Si bessoin en est, vous trouverez une liste d'experts sur le site de l'Abex.
https://www.abex.be/fr/les-experts/

Vous demandez également à votre propriétaire de valider votre préavis dans le mois de réception du préavis et à défaut de validation de demander la validation au Juge de Paix.

Sans réaction du propriétaire, à défaut d'accord quant à l'état des lieux de sortie et ou à défaut de validation de votre préavis dans le mois de votre envoi du préavis, vous lui envoyez un petit rappel.

Toujours sans réaction, vous entamez sans tarder une procédure en justice de paix pour validation de votre préavis.

#1990 Re : Ventes et achats » Problème certificat de conformité » 11-03-2018 18:37:45

Est-ce prudent de remettre l'acompte à l'agence immobilière?

#1991 Re : Locations et baux » Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits? » 07-03-2018 20:12:13

À deux reprises j'ai eu affaire en justice à un locataire qui sur base d'un rapport d'un expert d'un organisme estimait que l'appartement ne répondait pas aux normes. Dans les deux cas, j'ai contesté le rapport et j'ai demandé la désignation d'un expert judiciaire. Dans les deux cas c'était des problèmes d'humidité dans la salle de bain et à la cuisine.

Dans les deux cas, un expert judiciaire a été désigné cependant personne a demandé à l'expert de passer. D'ailleurs dans les deux cas le locataire plaignant a quitté les lieux et l'appartement remis en location. Comme par enchantement il n'y a plus de problème d'humidité preuve si besoin en est que dans les deux cas le locataire était responsable de la situation quoiqu'en dise les experts.

Il y a donc lieu d'être très prudent quand on impute à une des parties quand il y a des problèmes d'humidité.

Quant à l'électricité, il y a lieu de préciser de quand date l'installation électrique. Pour les installations antérieures au 1er octobre 1981, il n'y a tout simplement pas de norme.

Enfin, je trouve curieux que ce soit après dix années d'occupation que vous vous plaignez alors même qu'à tout moment vous pouvez mettre fin au bail sans devoir payer d'indemnité. J'ignore sur quelle base vous pourriez réclamer une indemnité.

#1992 Copropriétés forcées » Syndic copropriété 8 lots » 07-03-2018 08:45:59

libra
Réponses : 5

Que pourrait coûter un syndic pour une copropriété de 8 lots? À quoi faut-il faire attention quand on cherche un syndic? Merci.

#1993 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59

grmff a écrit :

Réduction systématique, y compris des arriérés de loyers?

Oui.

grmff a écrit :

Belle commune pour les locataires, celle-là...

C'est un juge de complément. Espérons que ce soit provisoire.

#1994 Re : Divers (hors achat/location) » Mes petites jurisprudences... » 11-03-2026 10:42:59

libra a écrit :

Je suis passé ce matin en Justice de Paix au 1er canton de Schaerbeek. C'est un nouveau juge. Pas mon jours.

J'avais plusieurs affaires.

Dans une affaire, un locataire a quitté les lieux sans payer les deux derniers mois de loyer. La citation précise qu'elles sont ces deux mois. Le locataire prétend qu'il a payé un des deux mois mais est incapable de préciser quel est le mois qu'il a payé. Il n'a donc aucune preuve de paiement. Le juge le condamne au paiement d'un mois de loyer.

Dans une autre affaire où un locataire vient de reprendre avec mon accord un bail conclu avec un tiers. Certaines choses ne lui conviennent pas et il réalise à mon insu des travaux. Il retient sur le loyer le coût des matériaux. En outre, il ignore l'indexation du loyer. Le locataire montre une photo sur son smartphone d'une échelle de meunier rien de ce qu'il y a plus de standard. Sur ce, il considère l'appartement insalubre et résille le bail. Le locataire n'est pas tenu au paiement des arriérés de loyer. J'ai quand même pu obtenir la désignation d'un expert judiciaire. J'espère pouvoir revenir à la charge.

Bref, à l'avenir, pour être pris au sérieux, il faudra que je fasse appel à un avocat.

Me rendant au greffe un jour des audiences, par curiosité je suis allez voir. Je pu constater que systématiquement le Juge de Paix réduit les créance de moitié. Par ailleurs, avocat ou pas, cela ne change rien.

#1995 Re : Locations et baux » non paiement de loyers » 17-02-2018 17:00:07

Je crains que dans le cas que vous décrivez, le locataire n'a pas l'intention de payer et n'a jamais eu l'intention de payer après le premier mois. Dès lors oubliez la procédure en conciliation. Sans tarder passez à la procédure en Justice de Paix soit par voie de requête, soit par citation.

Pour faire une requête, pour autant que ce soit possible en matière de meublé, il faut que vous connaissez l'identité du locataire et qu'il soit domicilié en Belgique. Il vous en coûtera 60 €. Une citation coûtera 350 €. Cependant la procédure peut être plus rapide.

#1996 Re : Locations et baux » Refus de prise en charge des réparations chauffe-eau » 14-11-2019 08:54:03

grmff a écrit :

La loi ne dit pas que l'entretien d'un chauffe-bain doit être annuel. Qu'est-ce qui vous oblige à faire un entretien annuel?

Par ailleurs, avant d'affirmer que le manque d'entretien est cause de défectuosité, il faut voir l'utilisation qu'on en fait. Une personne seule, économe, propre pourrait faire un entretien tous les trois ans, minimum imposé par le législateur à Bruxelles. Une grande famille où on ne regarde pas sur la consommation devrait impérativement faire un entretien annuel.

Enfin, il me semble que c'est au bailleur à procéder aux réparations. Il n'a pas à demander au locataire à fournir des devis.

#1997 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00

De Potter Sophie a écrit :

Nos projets de vacances ou de travaux dans notre maison sont en stand-by à cause de cette locataire...

Cela fait partie de la vie d'un propriétaire.

#1998 Re : Locations et baux » Enregistrement: Sauvons les arbres! » 03-05-2018 09:27:30

grmff a écrit :

J'ai compris pourquoi le Snpc ne s'est pas opposé à cette obligation: ils on décidé d'en profiter...

Le Snpc prend de plus en plus l'aspect d'une couche intermédiaire payée par ses membres, qui se met entre l'état et le contribuable mais ne défend plus celui-ci.

Dur? Certes. Mais ce n'est pas la première fois que j'ai ce sentiment...

C'est aussi mon opinion et je songe sérieusement à quitter le Snpc.

#1999 Re : Locations et baux » Présence de souris/rats - désaccord avec propriétaire » 01-09-2020 11:42:37

rexou a écrit :

Juste une remarque : Bruxelles centre est souvent infesté de rats, souris et autres bestioles ...

Pas seulement Bruxelles Centre. Une grande partie de Schaerbeek, Laeken et certainement d'autres communes. Et là où il n'y a pas de souris, il y a des renards. Dans ma rue, chaque jour à 6 hr du matin, il y en a un qui dit bonjour aux passants. smile

Francis a écrit :

Vu le faible coût du traitement, et à diviser par 4, je n'entamerais pas un conflit avec le propriétaire et je ferais procéder à ce traitement très rapidement !

Il y en a qui demande 250 € pour un appartement peu importe la dimension.

grmff a écrit :

Certaines communes offrent gracieusement les produits pour tuer rats et souris.

C'est le cas à Schaerbeek. Cependant, leur produit est sans efficacité. Je soupçonne que les souris, en fait des musaraignes semblerait-il ont finit par reconnaître le produit utilisé par les services communaux.
Je fais appel à un prestataire de service spécialisé. Attention cependant; c'est comme pour les ascenseurs; ne faîtes pas appel aux (quatre) grands. Certains petits sont tout aussi efficace à moitié du prix et parfois encore moins en cas de dératisation groupée (tout un immeuble).

Il faut procéder à une dératisation annuelle; c'est donc un entretien courant; c'est donc me semble t-il à charge du locataire comme tout entretien courant.

#2000 Re : Ventes et achats » Jouissance à la signature du compromis » 31-01-2018 22:18:06

matteo_i a écrit :

Bonjour à tous.

Si dans un compromis de vente est établi que l'acquéreur ait la jouissance de l'immeuble dès le jour même, est-ce que on peut louer le bien et percevoir les loyers tout en n'étant pas propriétaire ?

Merci d'avance pour votre réponse !

Si l'acquéreur en a la jouissance, il fait ce qu'i veut me semble t-il. Notez, l'acquéreur en a aussi la responsabilité civile.

Cependant, dans le chef d'un vendeur c'est foireux comme compromis.

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