Je leur ai proposé d'envoyer une copie du bail. Ma demande avec les pièces annexées reprenaient aussi toute les informations reprises sur un certificat de résidence. Refus total.

Dans un immeuble à Etterbeek (Bruxelles) dont j'assure la gestion technique, un locataire a fait un renom expirant le 30 avril dernier. Il occupe toujours les lieux. Il reporte constamment son départ. Pourquoi pas. Je viens d'apprendre qu'il ne paie plus les loyers depuis novembre 2011.

Et comment les expulser sans requête à la Justice de Paix.

Je procède à l'indexation avec effet le mois suivant par courrier ordinaire. Si le locataire ignore mon courrier, j'envoi un courrier recommandé et j'indexe au maximun.

Il m'est arrivé qu'un locataire a contesté en justice le recommandé estimant que seul le courrier ordinaire était valable vu que l'on ne peut indexe qu'une seule fois par an.

Le Juge de Paix a accepté mes explications et a débouté le locataire sur ce point.

En Justice de Paix, j'ai été condamné. Je suis allez en appel. Actuellement, on est en phase de conclusions. L'affaire est fixé au 13 mars 2013. En attendant, permettez moi d'être discret.

A plusieurs reprises, j'ai été confronté à un cas semblable.

Ne rien faire jusqu'à la comparution devant le juge. Au juge demander le paiement d'arriérés pour les mois jusqu'à la fin fin du bail soit octobre 2012. Vu que le bail est résilier, il n'est pas possible de demander le loyer de novembre. Mais on peut demander une indemnité d'occupation équivalent à un mois de loyer. A quelques détails près c'est la même chose.

Si le locataire est solvable, demander un expert. Il faudra payer l'expert vous même. Les lieux seront libérer et à votre disposition lors de la visite des lieux par l'expert.

Après que l'expert a déposé son rapport au greffe du tribunal, il faut faire une requête en continuation basée sur l'article 730 du code judiciaire.

Lors de la nouvelle comparution, vous demandez une indemnité d'occupation pour les mois en attendant l'arrivée de l'expert (décembre, ...), plus éventuellement pour la durée des travaux, quoique là celà s'appelle une indemninité pour indisponibilité du bien, vous demandez le paiements des dégâts fixés par l'expert et le remboursement des frais d'expertise. Celà peut faire beaucoup.

En 2007, un locataire avait refusé de payer 200 Euros de dégâts. L'affaire est allé en justice avec un appel. En finale, le locataire s'est retrouvé avec une ardoise de près de 10.000 Euros.

C'est ce que je réclame aux experts d'une compagnie d'assurance quand j'éffectue une prestation après sinistre. Celà n'a jamais été contesté. Mieux, un expert trouvait que c'était bon marché.

J'assure la gestion technique d'un bâtiment dont le propriétaire est sous administration judicaire. Il y a trois ans, j'entre une note de frais et pour le paiement, une autorisation du Juge de Paix est nécessaire. Celui désigne un expert pour vérifier mes comptes.

L'expert conteste mes coûts horaires et les fixe à 15 euros. Dans ma réplique, je conteste ce montant et je menace de mettre fin à mes prestations de services si je ne suis pas payé 25 €/hrs.

Ma note de frais fut payée intégralement et depuis lors j'ai toujours réclamé 25 €/hrs sans que ce soit contesté. Entretemps, on a payé pour rien plus de 1.000 € à un expert.

Chaque commune a ses habitudes et dans certaine administration, chaque agent a son règlement.

J'envoie un email à l'adm de Rhode St Genèse et dans la 1/2 heure je reçois un coup de fil. On me demande mon adresse pour envoyer le certificat. Le tout gratuit sans pièce justificative.

J'envoie un email à l'adm de Namur. Le lendemain un coup de fil pour me signaler qu'un des deux conjoints est radié d'office et que l'autre à une nouvelle adresse à Namur. On me propose d'envoyer le certificat pour celui qui est toujours à Namur.

J'envoie un email à La Louvière, un mois après, je reçois un courrier me demandant de payer 2 euros.

A St.Josse, Molenbeek, Machelen, Leefdael, Bruxelles-Ville... j'ai reçu une attestation sur simple demande verbale.

A Schaerbeek où je suis propriétaire et où je vais le plus souvent, il faut produire une demande écrite précisant la qualité du demandeur, càd propriétaire d'un bien sis à et la qualité de la personne dont on veut avoir le certificat, càd locataire. Aucune pièce justificative est demandée. Cependant, il m'est arrivé qu'un agent me refuse de remettre un certificat pour cause de la loi sur la protection de la vie privée.

A Kortenberg, j'eu droit à un intérogatoire digne d'une grande enquête judiciare. Quand, j'ai montré mon dossier, grande panique de l'agent. Une seule feuille lui suffisait.

A Etterbeek, on m'a demandé de produire un bail.

A Anderlecht, un agent me sortait un certificat avant que j'eu terminé mon blabla. Je n'en revenais pas. Peu après, à cette même commune, j'ai été confronté à un agent qui exigea une attestation de la JUstice de Paix. J'ai dès lors fais une demande par email et j'ai rapidementureçu le document sans production d'une pièce justificative.