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#341 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sorties - dégâts et frais de peinture » 29-11-2019 18:48:02
Est-ce qu'il y avait une état de lieux à l'entrée?
#342 Re : Divers (hors achat/location) » Cheminée en probable servitude (non déclarée dans l'acte de vente) non conforme » 28-11-2019 11:09:41
Effectivement, vérifiez les plans que soit vous avez ou alors à l'urbanisme de la commune. Pensez alors à faire des photos ou des copies.
Vérifiez les actes de vente pour voir si la servitude est décrite, et essayez de localiser le conduit de la cheminée pour voir si c'est un ajout "sauvage" ou quelque chose qui est là depuis toujours, à la construction.
Est-ce que la cheminée est récente ou à plus de 30 ans? Servitude décrite ou visible?
#343 Re : Locations et baux » Contestation après ELS » 20-11-2019 10:03:54
Le document est-il signé par les deux parties? Si oui, il aura difficile à venir exiger des dégâts locatifs supplémentaires.
Comment en êtes-vous arrivé à plusieurs milliers d'euros en votre faveur, pour les charges? C'est anormal.
#344 Re : Copropriétés forcées » Travaux d'isolation dans une copropriété » 08-11-2019 17:23:02
A vous de constituer le dossier:
- Coût annuel de chauffage de cet appartement
- 30% de ces coûts supportés par la copropriété
- Investissement d'autant pour l'isolation
- Révision de la proportion / suppression de la proportion 30/70 suite aux travaux
- Estimation des nouveaux coûts de chauffage
- Retour d'investissement pour la copropriété en x années, pour vous en y années
Allez loin dans l'analyse (demande de devis par exemple et estimation des gains de chauffage).
Attention si l'isolation est réalisée au dessus du voisin, vous devrez demander l'accord de celui-ci.
Bonne chance et chasse au gaspi!
#345 Re : Locations et baux » 2 Baux location ? » 11-11-2019 12:38:31
Sauf quelques contrats, il n'y a plus de période d'essai...
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41845
#346 Re : Divers (hors achat/location) » Appartement = logement? » 22-09-2019 23:18:44
Dakkappel, c'est plutôt chien-assis, et l'ombre devrait se voir sur la photo.
#347 Re : Locations et baux » Problème locataire fin de bail anticipé+ decompte eau » 08-09-2019 08:24:43
GT a écrit :Cependant le prix facturé à une copropriété prend actuellement en considération le nombre total de personnes reprises au registre national le 1er janvier de l'année concernée pour l'ensemble de l'immeuble.
Cela fait des années que c'est comme cela alors que cela pose un grave problème dans les communes où une majorité de fonctionnaires européens résident dans des copropriétés et qu'ils sont dispensés de s'inscrire au Registre National. Ils ne sont donc pas domiciliés en Belgique....
Ils élisent domicile auprès de leur institution en Belgique, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
#348 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » Hier 16:32:14
Il y a un délai pour la déclaration du bail. Cela ne pose-t-il pas un problème?
#349 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Nouveau site PIM » 27-08-2019 11:28:09
...(Je ne savais même pas ce qu'était la mémoire cache...)
C'est normal, c'est caché...
#350 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Nouveau site PIM » 27-08-2019 11:28:09
Effacer les data de l'application dans le gestionnaire de la mémoire.
Probablement possible aussi dans l'application même.
#351 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Nouveau site PIM » 27-08-2019 11:28:09
Faire un refresh, CTRL F5 généralement, et cela apparaît, mais ne reste pas.
#352 Re : Législations régionales » Droit de tour d'échelle » 21-08-2019 17:06:35
"Prévenu" ne suffit pas, même par écrit. Il faut son accord sur les modalités. Il a son mot à dire (durée ou plutôt diligence, heures de travail, accès fermé, dégâts et remise en état...) Toutes des notions qui permettent qu'un chantier finisse bien plutôt que mal, et qui peuvent très fortement limiter les contestations. C'est bénéfique pour les deux voisins.
Le voisin doit bien sûr accepter le tour d'échelle, mais pas à toutes les conditions. Malheureusement le mode de la construction est infesté de cow-boys...
A noter que le tour d'échelle est valable que pour l'entretien / la maintenance, pas pour des constructions neuves.
#353 Re : Législations régionales » Droit de tour d'échelle » 21-08-2019 17:06:35
Un tour d'échelle ne s'impose pas. Ce qui est pourtant le cas ici.
Ce n'est qu'une lettre d'un avocat qui avait pour but de faire peur. Mais aller chez le juge pour cela, c'est risqué de voir le juge demander de rester raisonnable avec quelqu'un qui a déjà appliqué la politique du fait accompli.
A la prochaine occasion, ce voisin vous mettra des bâtons dans les roues, et ce de manière justifiée. Ce que vous avez gagné une fois avec l'avocat va être perdu toutes les fois suivantes. C'est une vue à court terme. Une relation de bon voisinage, même pour un immeuble, cela se soigne.
#354 Re : Locations et baux » Requête : convocation de l'agence ou du propriétaire ? » 20-08-2019 11:13:32
Ici il avait l'accord tacite via la fourniture du RAL de la couleur, et le bailleur a une partie de la responsabilité: Il fournit une information fausse et s'en dégage de la responsabilité.
Bref, une conciliation devant le juge de paix, procédure gratuite, me semble opportune si le bailleur ne revient pas sur une meilleure disposition.
#355 Re : Divers (hors achat/location) » Succession future d'un immeuble : comment la préparer ? » 25-08-2019 15:40:29
J'ai acheté la nue-propriété de mes parents en 1992 (valeur estimée par le notaire), septembre, mes parents gardant la nue-propriété. En décembre, mon père est décédé inopinément.
Le fisc a été difficile, mais uniquement sur la valeur de la vente. En final, ils n'ont rien reçu, mais c'est tout de même 2 ans de procédure difficile.
Que votre père (qui n'est pas encore au cieux ;-) ) vous vende la nue-propriété, et éventuellement vous donne l'argent pour l'achat suivant une donation - voir Tests achats il y a un ou deux mois pour la meilleure procédure qui vous convient.
Le risque, c'est les trois ans pour la donation, et la valeur de la vente de l'usufruit. Une valeur estimée par le notaire a plus de poids auprès du fisc.
J'ai supposé que vous étiez enfant unique, mais ce n'était pas mon cas. D'autres dons de mes parents ont été octroyés à mes soeurs et mon frère.
#356 Re : Copropriétés forcées » Contrat d'entretien non exécuté: que faire? » 14-08-2019 20:55:12
Au SPF Economie, il y a moyen de porté plainte en ligne. Cela calme tout de suite beaucoup de mauvais fournisseur. Il y a plusieurs procédures possibles suivant le type de bien ou service, le montant et la situation des parties.
#357 Re : Ventes et achats » achat d'une maison: la propriétaire souhaite rester » 08-08-2019 13:51:22
Si le bien n'est pas libre à l'acte, je ne pense pas. Cela devrait faire bouger les choses au niveau des médiateurs.
#358 Re : Ventes et achats » achat d'une maison: la propriétaire souhaite rester » 08-08-2019 13:51:22
Vous pouvez aussi demander à votre notaire de retenir une certaine somme tant qu'elle occupe la propriété, le temps de la mettre dehors...
#359 Re : Locations et baux » Déménagement bientôt, » 29-07-2019 14:44:50
Proposition:
- Acceptation du rendez-vous de l'ELS à la demande du propriétaire
- Confirmer que le loyer ne sera dû que jusqu'au 31/7
- Que les clés ne seront rendues qu'à l'ELS
Et attendre les réactions du propriétaire...
#360 Re : Divers (hors achat/location) » A propos du RGPD... » 13-07-2019 17:04:20
Enfin... 
Le règlement GDPR est très contraignant, mais il permet d'aller vers plus de respect des données des autres, et visiblement cela vous fait encore du mal de l'admettre.
En toute logique du respect des données des autres, c'est tout le fil de votre forum que vous devriez supprimer.
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