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Il me semble que si:
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … sLoc&loc=1
Cela concerne aussi les logements étudiants (vocation principale). Mais c'est un permis de location.
Avec fin de bail possible pour chacun des locataires pour permettre une rotation aisée. Imposez la non domiciliation.
Pour les permis de location, il y a des conditions et un périmètre. Ils ne peuvent sortir du périmètre et doivent se justifier. Vous entrez peut-être dans les conditions ne demandant pas de permis. Habitez-vous dans l'immeuble?
Envisager une co-location assez flexible?
Demandez à votre notaire de réserver la somme maximum. Il libérera la différence après réparation, et vous rendra le reste.
Avez-vous signé le relevé de l'expert?
Est-ce qu'il y avait un état des lieux d'entrée?
Les recommandés envoyés sont sensés être reçus.
Requête auprès du juge.
Vous pouvez aussi vous faire domicilier à cette adresse...
Arrivant en fin de contrat fixe pour mon énergie, je fais les démarches pour changer - ou non - de fournisseur d'énergie.
Quelques détails par rapport à ma situation:
- J'ai les consommations et les injections de mes 12 derniers mois
- J'ai un compteur bi-horaire
- J'ai des panneaux photovoltaïques
- Je suis en Flandre
- Comparaison pour le gaz et pour l'électricité
J'ai utilisé les chiffres de consommations exacts pour faire la comparaison.
Informations de la CREG, pour les sites de comparaison: https://www.creg.be/fr/consommateurs/pr … raison-des
Voici les différents chiffres obtenus:
www.monenergie.be:
www.mesfournisseurs.be
www.comparateur-energie.be
vtest.vreg.be
Je suis effrayé des différences obtenues. En cas de changement de contrat, une vigilance est absolument indispensable.
S'ils comptent les visites des robots ou non, cela fait une grosse différence.
Ils peuvent menacer, oui. Est-ce légal, non.
Effectivement, si vous vous domiciliez dans le deuxième appartement,, ils n'auront rien.
Quelques idées:
- Je ne sais combien vous a coûté la division de la maison, mais vous pourriez la réunifier, aucun des anciens locataires ne pourra vous réclamer quoi que ce soit si vous respectez la durée d'occupation prévue (à ne pas subdiviser à nouveau avant la fin de l'occupation prévue;
- Vous pouvez demander aux premiers locataires, déjà parti, un document authentique précisant qu'ils abandonnent toutes récupération auprès de vous pour non occupation;
- N'avez-vous personne dans votre famille proche qui peut louer la deuxième partie, éventuellement à meilleur compte?
Avez-vous une clause spécifique dans votre bail?
L'entretien n'est pas indispensable, et peut faire gagner quelques kwh. Maintenant, si l'entretien est très cher pour cause d'inaccessibilité, cela ne vaut pas toujours la peine de le faire.
Vous êtes en train de créer une servitude qui s'installera avec le temps. Très mauvaise idée pour la valeur de votre bien, les odeurs, les nuisances, les responsabilités...
Vous tombez sur le remboursement du paiement de l'indu.
https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … ement-indu
La prescription est de 10 ans et le fait que les comptes soient clôturés / accepté / validé n'y change rien.
Par contre, il faut retrouver les tantièmes prévus...
Prévoyez dans le contrat d'être en copie de tous les contacts pris par l'agence. Limitez la clause de l'agence à ceux qui ont remis offre.
Devant notaire, renom d'usufruit. Ma maman a fait cela en ma faveur il y a une vingtaine d'années
Relisez vos actes. S'il n'y a rien, ils sont responsable de l'entretien de la servitude (donc, de l'humidité).
Racheter la servitude est par définition un accord entre vous. Vous pouvez demander que cela soit fait à leurs frais. Mais ils peuvent refuser et garder la servitude chez eux).
Demandez un devis et vous serez de quoi on parle.
A noter que vous n'avez aucune obligation de diligence.
Pour une infraction urbanistique?
Effectivement, il y a deux "o" à Google et deux "z" à Pizza ;-)
Au mieux c'est un début de preuve mais que beaucoup d'autres documents vont dépasser.
Ce n'est pas une preuve de bornage par exemple.