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#1641 Re : Locations et baux » Locataire ne respectant pas son contrat de bail / surpopulation » 21-03-2019 09:58:17

Vous ne pouvez pas faire justice vous même. Et il faut des preuves de ce qu'on avance. Quand vous aurez la preuve de la surpopulation, éventuellement vous faîtes un requête en justice de paix. Cela passe sous le code 1344 quater.

#1643 Re : Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

Ludas a écrit :

Nous avons reçu deux recommandés ce soir cool wink

Bonne lecture. wink

#1644 Re : PIM:Suggestions et nouveautés » Bannière à l'intérieur d'une page » 18-03-2019 17:22:36

C'est avec Opera. J'ai supprimé les fichiers en cache et effectivement c'est correct maintenant. Rexou fait état du même problème.

https://forum.pim.be/topic-289731-la-mi … l#p1868398

#1646 Re : Locations et baux » La mise en demeure envoyée par le bailleur est-elle recevable ? » 27-03-2019 11:21:00

Ludas a écrit :

b. Le Preneur et le Bailleur auront la faculté de renoncer à la poursuite du présent contrat à l'expiration de cette période de 36 mois moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins trois mois d'avance : ce préavis prenant cours le premier du mois qui suit la réception de cette lettre recommandée.

À la lecture de cette clause, le préavis éventuel n'aurait-il du pas commencer le 1er mars? Et si un préavis de trois mois peut commencer le 1er avril, le bail de trois ans sera de plus de trois ans et ne pourra dès lors pas être considéré comme un bail de type court. On aurait dès lors un bail de 9 ans.

Cette affaire montre une fois de plus combien il est délicat de faire commencer un bail en cours de mois.

Par ailleurs, il me semble que fumer et ou la détention d'animaux de compagnie relève du domaine de la vie privée. Une interdiction est interdite. Qui plus est, la détention d'un chat bien éduqué pourrait relever d'une gestion de bon père de famille: prévention des nuisibles.

On notera également que le préavis doit être envoyé par courrier séparé aux deux membres du couple.

Pour ce qui est de l'indexation des loyers, ne faut-il pas en Wallonie que le bail soit enregistré?

#1647 Re : Locations et baux » Départ anticipé » 13-03-2019 13:42:10

Non seulement les avis sont partagés, la jurisprudence l'est aussi. La prudence voudrait dès lors de mettre fin au bail si possible à la fin du 1er mois de la troisième année.

Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte sur le fait que le préavis doit être remis au bailleur avant la fin du mois qui précède le début de la période de préavis. Déposé le préavis à la poste le dernier jour du mois c'est trop tard.

#1648 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16

Hydrobru n'ayant pas déposé les pièces réclamées, l'affaire est remis au rôle.

#1649 Re : Locations et baux » Garantie locative: quelle perte de temps!!! » 27-02-2019 07:14:06

J'ai aussi de nombreuses difficultés pour constituer la garantie. Toutes les banques. La grande majorité des nouveaux locataires aussi. Alors je prend la garantie chez moi en précisant sur le reçu 'en attente de la constitution de la garantie'. Tous mes reçus sont signés par les deux parties. Bien souvent le reçu est dans le bail.

#1650 Re : Locations et baux » Dégradations à la sortie du locataire » 25-02-2019 01:53:40

Le locataire est tenu de restituer l'appartement propre. S'il restitue l'appartement sale sous le prétexte qu'il était sale à l'entrée, il avoue ne jamais avoir nettoyé l'appartement durant son occupation. Ce n'est pas ce qu'on peut appeler vivre en bon père de famille.

Par ailleurs, ce n'est pas parce que il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée, qu'on ne peut pas mettre à charge du locataire sortant des dégradations. Si le bailleur peut prouver que des dégradations sont du fait du locataire, ces dégradations sont à charge du locataire.

#1651 Re : Locations et baux » Est-il illégal de garder une clé d'un appartement loué? » 23-02-2019 22:43:39

GT a écrit :

La loi interdit-elle au locataire de changer le barillet de la serrure ?

Non. Cependant on peut prévoir au bail la restitution du barillet ou du cylindre d'origine.

#1652 Re : Locations et baux » avis de résiliation reçu le 19/01/2019 - Loyer dû pour combien de mois? » 24-02-2019 00:18:55

Vous n'auriez jamais dû faire de nouveaux contrats. Tous ces nouveaux contrats sont contestables. Il y aurait fallu faire un avenant afin de prolonger le 1er contrat.

Vu que c'est le locataire qui résille le bail, cela change heureusement rien. C'eut été une autre paire de manche si vous aviez eu à résilier.

Le préavis est de trois mois et donc le loyer est d^avril compris. Que les clés soient remises en mars n'y change rien. Il faut cependant marquer toutes les réserves lors de la réception des clés. Si le locataire décide de conserver l'appartement vide jusqu'à la fin du mois d'avril, il en conserve la responsabilité civile jusqu'à la fin du mois d'avril. Ce n'est donc pas dans son intérêt.

Quant au frigo, s'il date de 2012, oubliez. Il est amorti.

#1654 Re : Locations et baux » Mes petites histoires de locataires... » 13-09-2026 21:35:10

Un locataire me demande de remplacer la fenêtre du living! Motif: elle est trop grande!

#1655 Re : Locations et baux » Immeuble à appartements sans copropriétés - comment établir charges communes » 20-02-2019 10:25:27

C'est au bailleur de fixer les quote-parts et de les reprendre dans les baux.

Voici ce que j'écris dans mes baux:'ART. 5 CHARGES COMMUNES
Outre le loyer spécifié ci avant le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble au bailleur. Cette quote-part est fixée à 15 %.
'

J'ai eu un locataire qui m'a assigné en justice car il contestait sa quote-part qui était supérieure à celle des autres. Le tribunal tant en 1ère instance qu'en appel ont estimés que c'était une donnée contractuelle et qu'il n'y avait pas lieu d'y revenir.

#1656 Re : Locations et baux » Periode d'essai de 6 mois? » 13-02-2019 08:49:15

Par ailleurs il me semble qu'à Bruxelles un bail de 6 mois ou moins se termine automatiquement.

#1657 Re : Locations et baux » Periode d'essai de 6 mois? » 13-02-2019 08:49:15

On notera qu'à Bruxelles il est dorénavant possible de renouveler deux fois un bail de type court.

#1658 Re : Locations et baux » Locataire en partance, qui ne paie pas ses derniers loyers » 04-02-2019 15:49:36

moses a écrit :

Bonjour à tous!

Mon locataire m'a demandé de partir au 01/03/2019, mais....

En résumé voici la situation:

1. Il me l'a dit, non pas il y a 3 mois, mais la semaine passée, soit le 29/01/2019.

2. C'est un contrat légalisé de 9 ans datant du 01/03/2016

S'il ne paie pas son loyer de février 2019, que puis je faire?

Des cas de ce genre ne sont pas rares. Le locataire part est ne paie pas les derniers mois de loyer.

Quels sont les armes du proprio?

Bien cordialement

A t-il fait un préavis?

Pour les clés, les accepter sous réserve.

Par exemple:

Il a été remis sous toutes réserves, sans reconnaissance préjudiciable et dans l'attente de l'expertise

trois clés de l'appartement
deux clés de la porte d'entrée de l'immeuble
deux clés de l'annexe
deux clés de la boîte aux lettre
une clé de la cave


Fait le



Le Bailleur                            Le Preneur

#1659 Re : Locations et baux » état des lieux de sortie: locataire plus joignable » 01-02-2019 19:48:13

GT a écrit :

Certains locataires conservent les clés dans le but de faire pression sur les bailleurs en ce qui concerne la libération de la garantie locative.

Tant que les clés ne sont pas remises, le loyer, une indemnité d'occupation ou une indemnité d'indisponibilité est dû.

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