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#1921 Locations et baux » Bruxelles - Bail de trois ans - Contre préavis. » 02-06-2018 08:05:43
- libra
- Réponses : 3
Bruxelles - Bail de trois ans - Je suis bailleur.
Bail conclu le 16/08/2015 et prenant cours le 1/9/2015.
Le 16 mars 2018, j'adresse mon préavis au locataire:
'Le contrat de bail a pris cours le 1er septembre 2015 pour une durée de 18 mois. A défaut d'un congé à l'issue de l’expiration de la période de 18 mois, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 3 ans se terminant le 31 août 2018. J'entends que le bail s’achève à ce terme.
Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail, je vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail.
Je vous remercie dès lors de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour libérer les lieux à la date ultime du 31 août 2018, date à laquelle un état des lieux sera dressé contradictoirement.'
Le 27/03/2018, le locataire confirme le préavis:
'J'accuse bonne réception de cette fin de bail. Les lieux seront libres pour cette date'
Le 30/4/2018, le locataire m'adresse un contre préavis.
'Par ce courrier, je fais valoir ma faculté de vous remettre un contre-renom d'une durée d'1 mois.
Mon contre renom prend fin le 31/05/2018 date à laquelle je vous restituerai votre bien vide et propre.'
Il me semble que ni la loi fédérale, ni la loi bruxelloise permet dans ce cas ci un contre préavis. Par ailleurs, un préavis remis à la poste le 30 avril au soir, ne saurait que commencer le 1 juin 2018.
'
#1922 Re : Ventes et achats » Projet colocation » 04-05-2018 07:29:40
Le louer en nue classique n'est pas intéressant niveau rentabilité
C'est quoi une nue classique?
#1923 Re : Locations et baux » Location cabinet médical taxation » 05-05-2018 06:00:31
Si vous achetez la maison avec un emprunt hypothécaire, il se pourrait que vous ne payez pas de supplément d'impôt. Tout au contraire vous pourriez faire une économie d'impôts en mettant en charge du locataire une partie du précompte immobilier.
Quant à votre deuxième question, veuillez être plus clair. C'est pour moi totalement incompréhensible.
#1924 Re : Ventes et achats » Achat appartement - Question au sujet du locataire » 04-05-2018 11:30:32
Je devrai donc trouver un garde meubles ainsi qu'un logement temporaire et assurer 2 déménagements. Cela engendre pour moi un surcout et beaucoup d’embêtements non prévus.
Je suppose qu'actuellement vous êtes locataire. Il vous est loisible de demander à votre propriétaire une prolongation du bail pour cause de circonstance exceptionnelle inconnue au moment de la remise du préavis.
#1925 Re : Locations et baux » Votre avis sur une fin de bail » 04-05-2018 10:15:16
Si le bien est insalubre, n'y a t-il pas un risque de devoir payer une amende, jusque 25.000 € si c'était à Bruxelles? Par ailleurs, le locataire pourrait demander au juge de paix le remboursement de tous les loyers payés. Cependant, étant resté dans les lieux au-delà du terme du bail, le locataire serait en peine de démontrer qu'il est malheureux dans le logement.
Bref, il me semble qu'il faut éviter tout recours à la justice de paix et à tout autre organisme public.
Par ailleurs vous écrivez: 'J'ai un candidat locataire qui souhaite me louer un bien.'. Mais le bien semble être déjà loué et occupé depuis plus d'un an.
#1926 Divers (hors achat/location) » Hydrobru - Vivaqua (Bruxelles) Solidarité Bailleur (2) » 29-04-2018 08:52:12
- libra
- Réponses : 1
Deux nouvelles affaires en gestation. Chaque appartement a un compteur de la compagnie des eaux.
Dans le courant de 2017, j'ai eu deux mutations. Pour l'une d'elle et pas l'autre, Hydrobru, maintenant Vivaqua me facture les consommations d'eau du nouveau locataire. Je rejette la facture. Sur ce, Vivaqua me dit ne pas avoir reçu le formulaire de transfert. 
Mais alors, comment savent-ils qu'il y a eu une mutation? 
Comment se fait-il qu'ils ont les données des relevés lors de la mutation sont reprises sur la facture.
Par ailleurs, pour un autre appartement, je reçois un courrier daté du 18 avril 2018 m'informant que je suis responsable du paiement de la facture de clôture du locataire sortant pour cause de retard de remise du document du transfert. L'ennui, c'est que le document de transfert a été remis le 23 avril. Dès lors comment ont-il pu recevoir un document au plus tard le 18 avril alors que celui-ci a été remis le 23 avril?
Je soupçonne le locataire sortant d'avoir informé Vivaqua de son départ bien avant d'être parti. Cependant, le formulaire de transfert exige la signature du propriétaire.
#1927 Re : Divers (hors achat/location) » Hydrobru (Bruxelles) Solidarité Bailleur » 11-08-2023 03:17:16
Ce matin au tribunal; affaire tombée à l'eau. L'avocat d'Hydrobru n'était pas au courant de l'audience de ce matin. L'affaire est remis au rôle.
Toujours au rôle.
#1928 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00
Une signification-commandement peut être délivrée par le huissier directement, à condition que le juge ait indiqué cette possibilité dans son jugement.
Ca coûte +/- 380 €.
Pour une signification-commandement de déguerpir ce sera plus cher car il faut provisionner le coût d'expulsion ( 1.000 €). Cependant l'huissier peut faire un appel de fonds en deux étapes.
Pour info, mon huissier ne me réclamant pas de provision. En cas de non paiement, il sait où d'après ses dires prendre l'argent. 
#1929 Re : Locations et baux » Non paiement des loyers ( + d'1 an ) suite au décès bailleur » 31-07-2018 06:40:00
480 € pour une signification, cela me paraît beaucoup. 480 € pour un commandement de déguerpir me paraît peu. À moins qu'il vous réclame un complément quant il passera aux actes. L'huissier de justice a t-il fait signification du jugement ou a t-il fait un commandement soit de payer, soit de déguerpir, soit les deux?
#1930 Re : Locations et baux » Domiciliation du locataire » 29-04-2018 09:58:20
À mon sens la domiciliation ne porte pas sur l'inscription au registre de la population. Elle porte sur l'adresse où le bailleur doit remettre au locataire tous les document. Par ailleurs, pourquoi ne pas faire un bail de seconde résidence.
#1931 Re : Divers (hors achat/location) » Ascenseur: devis mise en conformité » 26-04-2018 23:45:24
Je partage le point de vue de grmff. Mieux vaut choisir un petit ascensoriste. À Bruxelles ils sont nombreux. Cependant rare sont ceux qui couvre tout le pays.
#1932 Re : Ventes et achats » Délai achat maison » 18-04-2018 08:32:16
Le délai dépend de l'état administratif du dossier.
Par exemple: en région bruxelloise, si les renseignements urbanistiques ne sont pas disponibles, il faut attendre qu'ils aient été émis par la commune et communiqués à l'acquéreur. Et cela peut prendre plusieurs semaines...
Cela ne concerne t-il pas la rédaction de l'acte de vente? Or ici on cause de la rédaction du compromis de vente.
#1933 Re : Ventes et achats » Délai achat maison » 18-04-2018 08:32:16
Comptez environ une semaine. En principe quand on fait appel aux notaires pour faire un compromis de vente, c'est le notaire du vendeur qui s'en occupe. Par ailleurs, sauf cas particuliers, le notaire de l'acheteur s'occupe de la rédaction de l'acte de vente.
#1934 Re : Locations et baux » Garantie locative » 16-04-2018 20:04:18
..., sauf la Poste (manque flagrant de compétence)
100 % d'accord.
N'empêche, je suis client à la Poste depuis plus de 40 ans.
#1935 Re : Locations et baux » taxation des revenus d'un chalet en location saisonnière » 14-04-2018 11:46:53
En fait, n'y aurait-il pas deux revenus? Un revenu immobilier et un revenu de la location des meubles?
#1936 Re : Locations et baux » renon d'un colocataire » 10-04-2018 15:35:26
Pour tout compliquer depuis le 1er janvier, il y a à Bruxelles une législation spécifique pour les colocation.
#1937 Re : Locations et baux » Préavis et indemnités » 12-04-2018 09:21:54
Nol0107 a écrit :Autre question : si nous donnons notre préavis le 1er juillet pour quitter le 1er octobre, avons-nous encore une indemnité à payer puisque cela fera 3ans de location.
Non.
Faites attention à donner cependant votre préavis AVANT ce 1er juillet (envoi recommandé avant le 28 juin), dans ce cas, et dans les formes correctes (document co-signé par tous les preneurs).
En fait, à ce qu'on peut lire dans le livre sur les baux du Syndicat des Propriétaires, la jurisprudence diverge. Dès lors, pour toute sécurité, si c'est possible quittez pour le 1er novembre.
#1938 Re : Divers (hors achat/location) » Intérêts maximum légal sur un contrat » 10-04-2018 08:47:55
Bonjour,
Je voudrai savoir quel est le montant maximum d'intérêts de retard que l'on peut mettre légalement sur un contrat pour pas que se soit considérer comme abusif. Est-il autoriser par exemple de mettre 25% annuel de la somme a payer?
Merci.
25% alors que les taux interbancaires sont proche de zéro.
Par ailleurs, d'habitude une vente immobilière demande l'intervention d'un notaire. Ils ont un contrat type de compromis de vente. Ce document prévoit 'Sans préjudice du droit pour la partie non défaillante de réclamer des dommages et intérêts, si, du fait de l’acquéreur le prix ou le solde du prix n’était payé dans le délai ci-dessus convenu pour la signature de l’acte authentique, ou si du fait du vendeur l’acte authentique n’était pas signé dans ledit délai, la partie défaillante serait, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un inté-rêt moratoire calculé sur le prix de vente ou son solde au taux de l'intérêt légal augmenté de trois pour cent l'an, calculé jour par jour jusqu'à complet paiement ou signature de l’acte authentique, à partir de cette date limite.'
#1939 Re : Locations et baux » date de mise en route/arrêt chauffage » 09-04-2018 18:19:55
Merci pour vos retours, je vais chercher la discussion en question, sinon c'est vrai que le mieux est de s'adapter aux locataires. Mais j'en ai qui viennent tripoter la chaudière pour remettre en route quand c'est éteint, fermez-vous la porte de vos chaufferie à clé?
Oui et je ne tolère pas qu'on tripote. Les bricoleurs en herbe font plus de dégâts qu'autre chose. Le pire, c'est qu'ils ne s'en rendent pas compte.
#1940 Re : Locations et baux » bail unifamilial » 08-04-2018 12:18:28
Moins de dépense ?
Le bic pour signer qui s'use. 
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