Il me semble qu'un jugement est prononcé par un juge de paix.

Conclure un nouveau bail est tout simplement interdit. Par ailleurs, je ne crois pas qu'il soit interdit de convenir sous une forme ou une autre d'un nouveau loyer de base en cours de location. Convenir et non pas imposer.

À défaut d'accord, le propriétaire n'aura pas d'autre choix que de mettre fin au bail. C'est le risque que prend un locataire quand il prend en location un appartement à un loyer manifestement trop bas. C'est pour le locataire une bonne affaire à court terme. À plus long terme, cela se retourne comme un boomerang.

le 4/2 reporté au 21/3; le 21/3 pas de juge. Peut-être pour cause de mise en pension du juge résident. À Schaerbeek I où je suis bon client, les juges de paix ne font pas long feu. À chaque fois dans l'attente d'un nouveau juge résident, il y a un juge de complément. Jamais été sans juge.

J'ai le cas d'un couple d'italiens. Ils ne peuvent pas résider en Belgique. L'information me vient de la police de Schaerbeek.

En théorie, il est possible de détartrer un échangeur à plaque. En pratique, c'est d'une efficacité douteuse. D'après les lois de la physique, un fluide et donc le fluide détartrant choisit le chemin de moindre résistance. Il en résulte que ce sont les conduits les moins infectés qui seront détartrés.

Par ailleurs, plus on est nombreux à occuper un appartement, plus on consomme de l'eau chaude et donc plus vite l'échangeur sera entartré. Il est dès lors clair que c'est le locataire qui est responsable de la durée de vie de l'échangeur de chaleur. Cela suppose aussi que l'échangeur soit remplacé en début de location. Cependant, exigé d'un locataire sortant qu'il remplace à ses frais un échangeur de chaleur pourrait être considéré comme abusif.

On pourrait dès lors réclamé au locataire sortant un forfait basé sur une durée de vie de trois ans. Le locataire entrant supportera les frais au pro rata de la durée de vie réelle de l'échangeur à remplacer.

Attention cependant. Si un échangeur entartré n'est pas remplacé, la vanne à trois voies va se gripper au bout d'un certain temps et alors c'est toute la chaudière qui est à remplacer.

J'ai eu le cas il y a quelques années. Je n'ai pas remis les clés. Le locataire est allé en Justice et il a eu gain de cause. D'après le tribunal, la constitution de la garantie n'était pas un élément essentiel du bail.

On a déjà évoqué ce problème sur ce forum. La jurisprudence interdit d'interdire. Pas besoin de loi.

Je soupçonne que la plupart des prestataires de services vont en justice par paquet. On regroupe tout ce qu'on peut et on y fourre tout ce qu'on peut. Ainsi, un seul avocat pour une multitude d'affaires et le coût marginal d'une affaire est faible.

Pour le défenseur, le coût marginal est très élevé vu qu'il doit spécialement engagé des frais pour cette unique affaire.

J'ai défendu cette thèse et réclamé 2.000 € d'indemnité pour procédure vexatoire.

Par ailleurs, jamais Luminus a justifié sa demande de payer une somme. Comme précisé précédemment, aucune pièce m'a été remise. Jamais, Luminus aurait dû relancer l'affaire plus d'un an après que l'affaire fut mis au rôle.

L'ascensoriste m'a assigné devant la Justice de Paix du 4è Canton de Bruxelles. Après plusieurs échanges de conclusion et arguant de l'incompétence du tribunal, l'ascensoriste a laissé tomber. Il pourrait cependant revenir à la charge devant une autre Justice de Paix.