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#3641 Re : Locations et baux » quelles sont exactement ses obligations ? » 08-12-2014 09:38:31

Bail de 9 ans finalement. OK.

1. Malheureusement, votre fille n'y peut rien. Le choix d'un locataire est entièrement laissé à l'appréciation du propriétaire, qui a ses propres critères (légaux).
Le fait de se mettre d'accord sur l'annulation de l'indemnité légale, c'est un cadeau fait par le propriétaire - pas un du malheureusement pour votre fille. Il pourrait réclamer cette indemnité, peu importe s'il reloue de suite ou non.
2. Idem, le loyer est au choix du propriétaire dans ce cas.
3. Remise en état de 4 trous dans le mur implique qu'il faut repeindre ce qui a été rebouché. La peinture se marque probablement différemment avec le reste du mur (c'est une dégradation par rapport à l'état initial) --> repeinte du mur entier.
C'est normal et classique.

#3642 Re : Locations et baux » Visite d'un bien à louer » 05-12-2014 20:07:32

Ca reste 'chez lui' jusqu'au terme du bail, c'est son droit.
Il peut, par exemple, avoir peur que des dégâts soient occasionnés pendant les visites.

#3643 Re : Locations et baux » bail à durée déterminée avec un couple qui se sépare » 04-12-2014 18:03:03

Mr. Pim,

Votre lien n'est utile que pour les abonnés de la revue.
De mon point de vue, je préfère le résumé succint de GT à cela :-)


PIM a écrit :

GT a écrit : Un article intéressant est également publié dans la revue "Astuces Conseils Immobilier" du 13/11/2014 (page 4) faisant notamment référence au  jugement du Trib.Huy du 27/3/2013 ayant fait l'objet de mon intervention précédente.Titre de l'article :"Vos locataires se séparent et règlent tout ensemble".

lien

Cher GT,

Merci pour vos informations documentées.
Puis-je à nouveau vous inviter à ajouter les liens concernés ?
Il suffit d'utiliser la balise "lien html" dans le menu des "codes simplifiés" apparaissant au dessus du cadre "votre message" (dans la version actuelle du forum: dans la nouvelle version en préparation, cela devrait être + clair)

#3644 Re : Locations et baux » quelles sont exactement ses obligations ? » 08-12-2014 09:38:31

C'est un bail de courte durée, donc l'indemnité n'est pas forcément d'1 mois.
Souvent, une indemnité de rupture fixe est indiquée. Généralement 3 mois (car les juges réduisent habituellement si plus est réclamé).

Pour la peinture, si votre fille a remis en peinture avec accord du bailleur et que l'état initial était "défraichi" - je ne vois pas ce que le bailleur peut demander de plus.
Sauf si la peinture a entre temps subit des dégâts (coups) ou que le bail préciser qu'il faut repeindre en blanc, par exemple.

#3645 Re : Locations et baux » Renom d'un bail de 3 ans » 04-12-2014 16:32:40

Non, sauf si vous tombez d'accord tous les deux d'une date de fin de bail.
S'il part, il a tout intérêt à ne pas payer un loyer inutile - mais à voir s'il n'en a vraiment plus l'utilité jusqu'au 31/1/2015...

Edit :  et bien sûr, dans ce cas, il ne paye que jusqu'à la date de fin de bail convenue.

#3646 Re : Locations et baux » Bail de 1 an » 04-12-2014 16:52:06

Mar2014 a écrit :

Aussi grâce à votre conseils, j'ai réussi à trouver un accord avec le propriétaire, qui m'a demandé de signer un avenant avec le renouvellement de 1 an et le nouveau loyer (une petite augmentation) . C'est une bonne solution? Merci encore

Toujours selon cet article, cette petite augmentation ne serait pas valide - même si vous êtes d'accord.
(En gros, ça vous ouvre le droit de réclamer en fin de bail... ce qui serait assez 'petit', mais légal).

#3647 Re : Locations et baux » Bail de 1 an » 04-12-2014 16:52:06

Immovlan publie un petit article qui répond à la question :

Article Immovlan

Bail de courte durée.

Le bailleur peut librement fixer le prix du loyer, sauf s'il s'agit d'un contrat de location à court terme (contrat de maximum trois ans).
Si un tel contrat se termine et que vous concluez, avec un autre locataire, un nouveau contrat de courte durée, le nouveau loyer ne pourra pas, durant neuf années consécutives, être plus élevé que le prix payé au locataire précédent, plus l'indexation du loyer.


C'est intéressant. La position est claire, mais elle introduit aussi ici une nuance sur la durée (les 9 années successives).

#3648 Re : Divers (hors achat/location) » Le Village » 08-12-2014 13:05:01

Pour le wi-fi, c'est tout à fait probable. Les règles sont celles qui sont définies par le bailleur (qui loue sa connexion, dans le cas présent).
Il doit cependant l'avoir annoncé.

C'est le même principe que dans les hôtels, où vous payez aussi la connexion bien souvent, mais vous ne pouvez surfer que selon les règles du réseau utilisé.
(C'est prudent de le faire, car tout acte illégal dirigerait vers le propriétaire de ce réseau).

#3649 Re : Locations et baux » Les chiens... » 12-12-2014 09:50:55

Responsabilité morale, oui, mais pas plus.
La maison est divisée en plusieurs logements, sans copropriété, ce qui lui laisse le choix d'appliquer des règles différentes également.

#3650 Re : Divers (hors achat/location) » Le Village » 08-12-2014 13:05:01

- Votre fille aurait du payer les 25 € plus rapidement, au lieu de laisser trainer 1 semaine. La réaction est plutôt violente, mais j'imagine aussi qu'ils ont affaire à des étudiants pas très sérieux (c'était le cas ici).
- Le concierge se met dans son tord en interdisant l'accès au logement. Il n'en a aucun droit, et vous pourriez lui réclamer des dommages en conséquence (je le ferais !).
Le fait est qu'il met également la personne en danger en l'obligeant à dormir dehors (ou potentiellement).
A lui d'envoyer simplement une facture pour la prestation.

#3651 Re : Locations et baux » Résiliation anticipative bail 9 ans » 31-12-2014 09:07:12

Mais effectivement, c'est en cas de résiliation anticipative du propriétaire que le locataire peut donner un contre-préavis d'un mois.

Vous n'êtes pas dans ce cas-ci, car c'est une confirmation de fin à l'échéance.
Le préavis est donc à donner par le locataire = 3 mois.

#3652 Re : Divers (hors achat/location) » Révision du Revenu Cadastral » 09-03-2021 16:31:18

xxp  neutral
Vous pouvez demander au cadastre ce qui justifie ce calcul, et ils vous indiqueront, au minimum, les changements principaux qui ont généré cette augmentation.

De là, vous saurez ce sur quoi il faut négocier / contester.

#3654 Re : Locations et baux » qui doit le signaler? » 27-11-2014 08:55:55

L'amende pour resceller des plombs sur un compteur, c'est assez cher.

Je vous conseille d'écrire à votre locataire votre constat, et le sommer de prendre les mesures nécessaires afin de resceller le compteur - ce qui est une obligation.

S'il ne vous démontre pas sa démarche sous 15 jours, prévenez le gestionnaire de réseau vous-même.
Il effectuera un contrôle, et facturera l'amende à votre locataire.

#3655 Re : Locations et baux » Boîte aux lettres !!! » 29-11-2014 14:59:06

La boite au lettre est un bien immeuble.
Les locataires ne viennent pas avec leurx boites, et ne la démontent pas en partant.

Donc à charge du propriétaire - ce qui me parait de plus très logique.

#3656 Re : Divers (hors achat/location) » Délai conservation documents (style : baux signés) » 26-11-2014 16:07:24

Ils ont raison sur la loi de conservation des documents.

Outre les baux, vous devez conserver et rendre disponible vos fiches de paie, extraits de compte, avertissement extraits de rôle, etc. pendant 5 ans à daté de leur réception.

Bref, pour moi, les baux en font partie.
Mais ça ne signifie pas que leur demande est fondée.

Les premières remarques de PIM sont excellentes et doivent servir de base de recherche / discussion.

#3657 Re : Divers (hors achat/location) » Mère décédée, que faire de ses biens présent dans son appartement ? » 26-11-2014 18:08:40

Tarod a écrit :

le chauffage électrique de ma mère sous prétexte que ça consommais de trop (les charges était compris dans le loyer, monsieur avait peur d'une grosse facture à la fin de l'année) oui je sais, il n'avait pas le droit de faire ça.

Dans les baux à charge comprises, il est plus que fréquent d'avoir une clause qui interdit l'apport de chauffage supplémentaire (électriques ou autre).
C'est assez normal pour ne pas voir la conso exploser.

Donc... la confisquation ne se fait pas, mais il faut voir si votre maman pouvait, elle aussi...


Je le redis : je trouve votre attitude assez triste.
Téléphoner au propriétaire, lui expliquer la situation, c'est qqch que vous auriez du faire rapidement.
Et pour moi, une personne honnête essaye de trouver un arrangement pour léser le moins possible tout le monde. Par exemple, donner un coup de main pour déménager les meubles, etc. C'est quand même pas si compliqué, ne coûte rien (vous ne serez pas sous les ponts... - à peine exagérer), et c'est mieux quand on se regarde dans un miroir après.

#3658 Re : Ventes et achats » Payment pour meuble » 26-11-2014 11:58:21

No real risk if the furnitures are worth the price of ~30.000 €.
Wether it's not, authority could review the apartment price so taxes are also highered.
They will see it, as this is to be mentionned in your official acts.

To lower the price by 30k is mostly interesting for the buyer. The seller has no interest in that, in most of the cases.

--> I just advise you to get a list of all the furnitures concerned, with a detailed price for each.

#3659 Re : Locations et baux » Fuite d'eau et propriétaire qui n'intervient pas » 05-12-2014 08:54:14

Rien n'indique que c'est une tuile déplacée.

Allez voir ce dont il s'agit, faite des photos, et tout va se résoudre tout seul ensuite car les causes (et les responsabilités) seront déjà plus évidentes.

#3660 Re : Locations et baux » Régularisation de charges locatives » 26-11-2014 11:42:43

Ne pas répondre ne peut que jouer en votre défaveur.
Il a déjà votre adresse et la redemande ? Qu'à cela ne tienne, redonnez-lui puisque ça ne change rien

Et profitez-en pour remettre les choses à leur place, en indiquant que vous avez réclamé les décomptes depuis 4 ans, sans succès.
Et qu'il est tenu de vous transmettre toutes les factures et attestations utiles à l'établissement et au contrôle de ce décompte.

Par contre, quand vous dites ne pas avoir été présente lors de l'état des lieux de sortie... Il se pourrait que vous vous soyez mise dans votre tord.
Si le propriétaire a effectué cet ELS avec un témoin, et qu'il a constaté des dégâts, vous pourriez vous retrouver redevable de cela.

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