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#161 Re : Ventes et achats » Date signature acte authentique dépassée » 09-09-2021 16:45:52

Oui, ce qui cloche, c'est d'avoir acheté une maison avec une annexe sans permis et pour connaître l'administration, vous deviez vous douter que le revenu cadastral n'allait pas être connu rapidement.
Une annexe ne va pas révolutionner un revenu cadastral sauf s'il y a autre matière à le réviser.

#162 Re : Copropriétés forcées » syndic et locataire » 26-08-2021 14:43:57

Tout ce qui a été dit précédemment est correct mais ne vous bercez pas d'illusions. Celui qui n'a pas envie de faire son jardin ne le fera jamais. Pour lui, c'est une corvée et son proprio ne le menacera jamais de le virer pour le jardin et je ne vois personne aller au juge de paix pour cela.
Peut-être faudrait-il que le proprio sème une pelouse et donner une tondeuse au locataire et peut-être par la suite que le proprio devra-t-il aller tondre lui-même.
Ma vision est peut-être extrême quoi que....dans l'actualité du jeanfoutisme de notre époque.
Informez-nous du suivi...dans 6 mois

#163 Re : Ventes et achats » 6 ou 12%? That's the question !!! » 17-08-2021 11:47:37

pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué

#164 Re : Locations et baux » Bail courte durée ? » 28-07-2021 14:40:32

Vous pouvez aussi faire un bail de 5 mois

#165 Re : Copropriétés forcées » le syndic a-t-il le droit ... » 27-07-2021 14:55:04

Normalement, le syndic facture trimestriellement ses honoraires selon son contrat.
Par exemple X € par mois fois le nombre de lot. Exemple 15€/mois x 10 lots = 150€ x 3 mois (il doit spécifier les mois) = 450€ et sa factures de 450€ doit se trouver dans la comptabilité de l'ACP.

#166 Re : Copropriétés forcées » le syndic a-t-il le droit ... » 27-07-2021 14:55:04

Et pour le N° national, pour moi, c'est abusif. Que peut- t-il faire avec ça ? Aucune utilité dans la gestion.

#167 Re : Divers (hors achat/location) » travaux chez voisin » 18-07-2021 14:16:23

Il s'agit ici de toucher au mur porteur. Que dit votre acte de base. M'étonnerait pas qu'il faille l'accord de 4/5 des quotités. Vérifiez !

#168 Re : Ventes et achats » Révision Revenu Cadastral après signature acte authentique » 02-07-2021 20:59:30

Avec l'administration, il faut s'attendre à tout et au pire.
Dans le passé, j'ai contesté le revenu d'un appartement. Après discussion, le revenu cadastral est passé de 969€ à 909€ et cela ne me satisfaisait pas mais j'ai du l'avaler.
Si vous contester le RC, ne vous attendez pas à une baisse importante

#169 Re : Copropriétés forcées » Climatiseurs » 05-02-2023 18:17:15

Le CP ne raisonne pas faux, il raisonne uniquement à son avantage. Vous n'avez aucune obligation d'accepter ce climatiseur et à cause du bruit et des nuisances, je le refuserais.
S'il pense qu'une décision négative serait abusive, c'est à lui à le prouver en s'adressant au juge de paix.
Ne vous laisser pas influencer et vous n'avez aucune obligation de voter positivement
Je suis personnellement allergique à tous ces gens qui pensent qu'ils peuvent faire tout ce qu'ils ont envie dans l'immeuble, notamment percer les murs communs et installer des trucs dont ils ont envie pour leur besoin personnel.

#170 Re : Copropriétés forcées » Construction d'une terrasse » 01-07-2021 07:42:54

le vote est aux 4/5.
Mais, mon conseil, c'est de vous opposer. C'est une source d'ennuis . De plus, c'est juste au dessus d'une chambre. Quand ils seront sur la terrasse et feront la fête, n'oubliez pas d'acheter un grande boite de boules Quiess.
Je vous prédit l'horreur si vous acceptez ça

#171 Re : Copropriétés forcées » Tuyau cheminée extérieure » 14-09-2021 07:36:33

Nous avons vécu ce cas en 2020.
Un CP remplace sa chaudière gaz et au lieu de se brancher sur son tube dans la cheminée, il perce le mur extérieur avec un extension de 40cm environ. Il ne s'est pas branché à son conduit intérieur de la cheminée parce qu'habitant au rez de chaussée, il devait gainer son tube jusqu'au toit 3 étages) (très cher). Le point a été mis à l'ODJ en juillet 2020 et 'AG lui a donné 6 mois pour se mettre en conformité.
Le refus de l'AG était basé sur le fait que les murs extérieurs sont porteurs et que l'acte de base interdit à quiconque de toucher/percer mes murs communs.
Lors de l'AG d'avril 2021 (par courrier), le CP ne s'était pas mis en conformité et le point avait été remis à l'ODJ avec indication que si le CP n'était pas en conformité dans les 3 mois, une action en justice serait introduite.
Les CP ont voté pour laisser un délai de 3 mois et ont aussi voté pour la poursuite en justice en cas de non conformité.
Tous les votes se sont toujours déroulés à la majorité absolue + 1 quotité donc 50% + 1.
Face à la menace judiciaire, le CP en irrégularité s'est exécuté rapidement.

#172 Re : Législations régionales » Changer forme châssis » 28-04-2021 15:57:26

vous pouvez aussi mettre 3 charnières à vos châssis. 2 vers le haut et 1 vers le bas

#173 Re : Copropriétés forcées » balcon séparé d'un appartement par couloir des communs » 04-03-2021 16:29:52

C'est une aberration que de construire une telle configuration. Quand le temps est favorable, les occupants utilisent fréquemment leur balcon et donc avec de fréquentes aller et venues vers et hors du balcon. J' imagine  que ce n'est pas convivial du tout. Perso, je n'achète pas mais alors, pas du tout.

#175 Re : Copropriétés forcées » Petite copropriété - impossibilité d'atteindre quorum » 11-11-2020 16:14:41

Dans un immeuble constitué de 2 CP ou plus , il doit obligatoirement y avoir un syndic.

Autre solution, vous vendez 1 lot et vous serez 3 CP dans l'immeuble. A vous par la suite de vous entendre avec le nouveau CP pour voter dans le même sens. Ne vendez pas à votre adversaire.

#176 Re : Copropriétés forcées » Chute dans une descente vers garage » 02-12-2019 21:58:38

Si le sol est tellement glissant et donc dangereux, je trouve que le syndic a le droit d'intervenir (faire nettoyer) sans demander l'avis à qui que ce soit. C'est une situation dangereuse, preuve à l'appui avec l'accident. Perso, je fait nettoyer et je me demande bien qui va venir rouspéter parce qu'il a été mis fin à une situation dangereuse, les emmerdeurs peut-être.

#177 Re : Copropriétés forcées » syndic et rappel AG » 24-11-2019 09:47:46

C'est à vous à vous adapter à la loi et pas à vous à faire la loi.
Tout ce qui à été écrit précédemment est plein de sens.

#178 Re : Locations et baux » délai pour le paiement du décompte annuel des charges » 25-11-2019 17:50:52

Je lui imposez le délai que vous voulez : au comptant, 15 j, 30j, 2mois. C'est vous qui décidez.

#179 Re : Locations et baux » Mes petites statistiques... » 16-01-2026 21:13:08

… ou que vous êtes passé à l'heure d'hiver ...

#180 Re : Copropriétés forcées » "Oubli" d'une remarque de ma part dans le rapport de l'AG » 15-10-2019 00:46:13

Et pourquoi en fin d'AG, n'avez-vous pas fait remarquer que le PV des décisions devait être lu ? C'est essentiel pour justement éviter la situation que vous vivez.

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