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#921 Re : Prêts hypothécaires/assurances » NUES PROPRIETES ET DIVORCE » 18-07-2014 15:36:34

Si vous êtes mariée sans contrat de mariage (régime légal) ou si vous êtes mariée avec un contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets, les biens que chacun possède avant le mariage ainsi que les biens dont chacun hérite sont des biens propres.

Ils n'entrent pas dans le patrimoine commun des époux sans un acte spécifique.

Dans ce régime, si votre mari a hérité de la nue-propriété d'un bien immobilier, vous n'avez aucune part dedans.
Vous ne pouvez donc pas en faire don à vos enfants.

#922 Re : Prêts hypothécaires/assurances » Prêt pour expatriée » 15-10-2014 08:54:04

Il y a des banques luxembourgeoises qui font des prêts hypothécaires pour des immeubles en France, en Belgique et en Allemagne...

#923 Re : Locations et baux » Expulsion après jugement (Bruxelles) » 06-07-2014 17:32:02

ça n'a rien à voir. Même pour un virement par home-banking, ce sont les heures d'ouverture qui comptent. La banque n'est pas obligée d'exécuter un ordre en dehors de ses heures d'ouverture, quelle que soit la méthode.
C'est pourquoi les virements ne passent pas le week-end.

Si une banque a décrété que ses heures d'ouverture légales sont du lundi au vendredi de 9 à 10 heures, un virement introduit le vendredi à 10.05 sera exécuté le lundi

Non, ce ne sont pas les heures d'ouvertures de la petite agence du coin qui comptent, mais les "cut-off time" (horaire limite) de la plateforme de paiement utilisée, de la devise et du pays qui comptent.
Les banques belges font une compensation entre elles au minimum une fois par jour ouvrable.
Lorsque vous faites un paiement par home-banking, c'est directement le siège central qui va l'exécuter selon les modalités des jours ouvrés et fériés bancaires belges.

Evidemment, pour un virement papier... c'est différent.

Pour illustrer : pour les paiements internationaux en euros, par Swift, le deadline c'est 14h, par SEPA, c'est plus tôt.  Pour la livre anglaise, c'est 11h la veille par Swift...

#924 Re : Divers (hors achat/location) » Le pouvoir judiciaire a-t-il tous les droits? » 25-06-2014 15:24:41

Je viens de vivre un cas certes moins salé, mais toutefois très similaire.
19h, on sonne à ma porte : 4 policiers en civil, arme à la ceinture, carte de police sous le nez et mandat de perquisition en main.
Ils me demandent si je suis le propriétaire d'une maison voisine, vérifient qui y habite (je l'ai dit d'emblée, c'est moins salé que votre histoire), et me demandent si j'ai les clés pour leur ouvrir la porte pour leur perquisition, sinon ils défoncent la porte.

Heureusement j'ai toujours une clé (dans le bail c'est écrit "pour cas urgent").

Ils n'ont pas défoncé ma porte, et j'ai servi de témoin pour la perquisition.
Apparemment, le fils de ma locataire venait planquer le recel de certains vols chez sa mère.
Ayant lu votre histoire, j'ai quand même posé la question de savoir à qui adresser la facture s'ils avaient fracturé la porte.
D'après eux, le ministère de la justice : "vous envoyez le devis, il paie, mais on ne sait pas quand..."

Heureusement que j'étais chez moi sinon, j'aurais encore du m'occuper de remplacer la porte.

#926 Re : Ventes et achats » Achat et précompte immobilier » 19-06-2014 11:02:47

Merci pour ces informations.
J'avais donc tort.

Reste à s'entendre sur "entrée en jouissance"...
Est-ce que le fait d'avoir les clés pour faire des devis, prendre des mesures, voire pour commencer des travaux est déjà une entrée en jouissance ?

#927 Ventes et achats » Achat et précompte immobilier » 19-06-2014 11:02:47

D1791
Réponses : 5

Deux notaires différents me donnent une information qui est différente de ce que j'ai toujours pratiqué et je m'en étonne.
La loi aurait-elle changé ?

La quote-part de précompte immobilier que l'acheteur rembourse au vendeur se calcule-t-elle comme je l'ai toujours pratiqué en fonction de la période de PROPRIETE du bien ?  Si l'acte final est passé le 1er juin, je suis redevable de 7/12e du précompte immobilier payé par le vendeur.

Deux notaires me disent que c'est en fonction de l'UTILISATION du bien (lorsque l'acheteur a pu avoir les clés avant la passation de l'acte final pour y faire des travaux par exemple).  Si j'ai les clés le 1er mai et que l'acte final est passé le 1er juin, je serais redevables selon eux de 8/12e du précompte immobilier payé par le vendeur.

Bien entendu, la question se pose dans un cadre général, sans accord spécifique entre acheteur et vendeur.
Il va de soi que si en échange des clés je m'engage à diverses choses, j'y suis tenu, cela va de soi.

Qui a raison selon la loi en vigueur aujourd'hui ?

Merci de vos lumières.

#928 Re : Locations et baux » dégats et état des lieux de sortie » 13-07-2014 22:01:35

100% d'accord avec les réponses des précédents intervenants.

Ce ne serait une escroquerie que si le propriétaire vous faisait payer des dégâts occasionnés par un locataire qui vous a précédé et que le propriétaire a SCIEMMENT omis de mentionner à l'état des lieux d'entrée.  (Et que par définition vous n'avez pas remarqué non plus lors de cet état des lieux d'entrée.)

Pour l'anecdote (c'est bientôt le week-end), on m'a raconté l'histoire d'une propriétaire qui à chaque état des lieux de sortie faisait payer à chaque locataire le remplacement d'un wc complet parce qu'elle détectait un éclat à l'arrière du socle.
Elle ne mentionnait jamais cet éclat à l'état des lieux d'entrée.
Les locataires successifs étaient en contact (ils avaient le même employeur et étaient mutés dans une autre région les uns après les autres).
Son manège aurait fonctionné jusqu'au jour où un locataire prévenu de l'entourloupe aurait pris une masse lors de l'état des lieux de sortie.  Quand elle a réclamé un dédommagement, il lui aurait répondu : "d'accord, je paye, mais cette fois-ci vous allez vraiment le remplacer".  Il aurait explosé le WC avec la masse...

#929 Re : Locations et baux » Succession vacante » 10-06-2014 16:36:15

Est-ce que le propriétaire n'est pas un créancier privilégié sur les meubles meublants le bien en location ?

#930 Re : Locations et baux » Questions concernant la garantie locative » 11-06-2014 21:49:50

J'attire votre attention sur le fait que vous devrez pouvoir supporter la somme de +/- 5690€* durant les 5 premiers mois pour (loyer/gaz/électricité/tv/garantie locative).
Votre charge mensuelle s'élèvera donc à +/-1138€ par mois

Moi je ne comprends pas le calcul de l'agent :
Si avec charge il arrive à 5690, c'est que les charges sont de 179.60 par mois :
2 mois caution : 2*599 = 1998
mois supplémentaire 3*199.66 = 599
loyer : 5*599 = 2995
Total : 4792 sans charge.  Si 5690 avec charge, alors charges 898, soit 179.6 par mois

Ca me semble bien peu pour une maison de ce type pour couvrir gaz/électricité/tv  à moins qu'il ne compte de manière minimaliste et ne souhaite pas attirer votre attention sur les autres charges (chauffage, assurance, entretien chaudière).
Je ne crois pas qu'au gaz on puisse se chauffer correctement pour si peu, donc je rajoute du chauffage.

Bizarre, bizarre.

#931 Re : Locations et baux » Prérequis pour ouvrir un compte de garantie locative » 11-06-2014 21:29:06

Légal ou pas, obligatoire ou pas, je ne peux répondre à votre question.
Mais je peux vous apporter ma position de propriétaire.

1) Le locataire signe le bail après l'avoir lu et compris
2) Ensuite il constitue la garantie locative
3) Seulement lorsque c'est fait, je signe le bail et la caution

Bien entendu, tout peut se faire concomitamment.

Mais pas question pour moi de signer un quelconque engagement (y compris le blocage d'une caution à la banque) sans bail signé de la part du locataire.
D'une certaine façon, un propriétaire qui signerait le blocage d'une caution accepte implicitement qu'un bail existe réellement ou qu'un accord de bail existe.  Démontrer d'une manière ou d'une autre qu'un accord de location existe sans avoir un bail signé ?  Personnellement je trouve cela suicidaire.
Ce n'est que mon point de vue.

#932 Re : Copropriétés forcées » Produit financier pour copropriété. » 27-09-2014 11:37:24

Auteur : Scale2601 Date : 22/05/2014 à 12h27
Je me demande bien à quoi correspond le cout (ayant additionné les montants j'arrive à 3.169€)

Pour moi, il s'agit de 2498 pour l'assurance en elle-même et de 671 pour la "petite participation aux frais de dossier" = 3169.

#933 Re : Copropriétés forcées » Produit financier pour copropriété. » 27-09-2014 11:37:24

Produit intéressant ou pas, quand un commercial réagit de cette façon, je passe mon chemin.
Tout simplement.

#934 Re : Divers (hors achat/location) » Succession: Qui paie quoi? » 08-05-2014 16:28:29

Le total de la succession est divisé en 2 parties :
- la nue-propriété pour le nu-propriétaire et
- l'usufruit pour l'usufruitier.
La valeur de l'usufruit est déterminée par l'âge de l'usufruitier au moment où s'ouvre la succession.

Chacun va payer des droits de succession sur la partie qu'il reçoit.

L'avantage c'est que les droits totaux à payer par l'ensemble des héritiers est moindre car il y a plus de monde qui bénéficie des premières tranches moins lourdement imposées.

L'inconvénient, c'est que les parties ont des intérêts divergents.

L'usufruitier ne peut que jouir du bien, mais ne peut pas le vendre.
Le nu-propriétaire peut en principe vendre le bien, mais qui achèterait un bien grevé d'un usufruit, sans une décote substantielle ?

L'usufruitier devra faire les réparations qui incomberaient à un locataire.
Le nu-propriétaire devra faire les réparations qui incomberaient à un propriétaire, sans pouvoir en tirer le moindre profit.

En ce qui concerne le logement "familial" du défunt au moment du décès, les 3 régions ont mis en place des réductions de droits de successions pour certains des héritiers.  Les règles sont différentes dans chacune des régions.

#935 Re : Locations et baux » Bail de un an reconduit à ??? » 16-04-2014 17:41:20

Incroyable des locataires qui se plaignent de ne pas avoir d'ELE, alors que l'ELE protège le propriétaire !
Amusant des locataires qui se plaignent que le bail ne soit pas enregistré, alors que le premier qui sera embêté si on va en justice, c'est le proprio.

#936 Re : Locations et baux » premier loyer à la signature du bail ? » 07-04-2014 08:53:31

Principe 1 : pas de caution constituée => pas ma signature sur le bail.
Si le locataire veut que je "réserve" le logement, il doit me verser un début de caution, alors j'enlève les affiches et les annonces.  Je suis clair, je le précise explicitement, pas de caution complète, pas de bail.  Mais lui, me signe déjà le bail, sinon je laisse les affiches.
Principe 2 : pas de preuve que l'assurance incendie est prise et payée (sauf lorsqu'on s'est mis d'accord sur une abandon de recours) => pas de clé.
Principe 3 : toujours aller voir chez le candidat locataire comment est entretenu son logement actuel => il ne veut pas, il réduit drastiquement ses chances de devenir mon locataire.
Principe 4 : un locataire qui ne vient pas visiter le bien (lorsque c'est un couple et qu'un seul vient) => il ne devient pas mon locataire.
Principe 5 : un candidat locataire qui pinaille dès le départ => il ne devient pas mon locataire.

Chaque fois que j'ai respecté tous ces principes, la location s'est bien passée.
Chaque fois que j'ai eu des soucis, je n'avais pas respecté moi-même mes 5 principes (eh oui, pas toujours facile d'être cohérent avec soi-même).

#937 Re : Locations et baux » Marché locatif à l'arrêt? » 01-04-2014 21:44:46

Les bons profils sont déjà devenus propriétaires...

230 km, c'est peut être un sérieux crochet et du temps perdu, mais si vous mettez dans la balance tous les ennuis, les soucis et les kilomètres que vous devrez faire si ça se passe mal, franchement, il faut le faire.
C'est désagréable, mais il faut le faire.

C'est plus rentable pour le propriétaire d'avoir un vide locatif qu'un mauvais locataire.
C'est plus rentable pour le propriétaire de faire quelques kilomètres que d'avoir un mauvais locataire.

Et si vous trouvez après leur visite dans votre bien et votre visite à leur domicile actuelle de très bons locataires qui resteront des années et qui entretiendront votre bien réellement en bon père de famille, vous aurez rentabilisé votre déplacement.

#938 Re : Locations et baux » Délai enregistrement » 28-02-2014 12:30:28

Fonctionnaire sympathique et compréhensif.
Le tout a été enregistré le 26/2/14 sans frais et sans devoir argumenter.

#939 Locations et baux » Délai enregistrement » 28-02-2014 12:30:28

D1791
Réponses : 7

Une petite question pratique : le bail doit être enregistré dans les 2 mois de sa conclusion sous peine de frais d'enregistrement.  L'état des lieux doit être soumis simultanément à l'enregistrement.

Comment fait-on quand le bail est conclu le 15/11/13, que l'entrée dans les lieux est prévue le 1/3/14 et que l'état des lieux n'a pu être réalisé que le 22/2/14 ?

On ne peut pas faire l'état des lieux avant que le locataire précédent ne soit sorti et avec les délais de renom de 3 mois de tout le monde, ce n'est pas toujours possible d'enregistrer le bail et l'état des lieux dans les 2 mois de la signature initiale du bail.

???

Merci de vos lumières.

#940 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

Sur le courrier de relevé, Ores mentionne l'ancien relevé. Mais quelle est la source de cet ancien relevé? Normalement, le relevé de départ, que j'ai fourni à mon fournisseur.

Non, ils utilisent parfois le pifomètre.

J'ai une maison vide car en cours de rénovation.
Ores est passé pour relever le compteur, il n'y avait personne.
Ils ont estimé une consommation.

Comme l'électricité n'est absolument pas fiable, tous les travaux se font grâce à des allonges depuis un autre compteur et la consommation annuelle est nulle.

Je reçois une facture d'Electrabel sur base de l'index farfelu d'Ores.
Refus de payer tant que la facture n'est pas correcte.
(Trois ans après, ce n'est toujours pas payé, je n'ai jamais eu une facture correcte.)

L'année suivante, le type d'Ores vient à nouveau relever le compteur.  Et cette fois là, j'étais en congé.
Il était terriblement embarrassé parce que l'index qu'il a pu vérifier était inférieur à celui qu'il avait dans son système... et qu'il ne pouvait pas encoder une consommation négative.
Il a tenté de remettre une consommation farfelue... j'ai refusé.
Etonnament, cette année là, j'ai obtenu une facture avec une consommation de 0 KW.

En conclusion, si il ne peut pas relever l'index, il "estime" et fixe lui-même l'index.

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