Et pour vendre simplement la déclarer.
L'acheteur peut acheter avec la citerne sans étiquette et en faire son problème. Il devra soit la remettre en conformité, soit la faire enlever par une société agréee pour eviter une pollution des sols. 
Par contre  tu pourrais encore choisir de t en occuper avant la vente, comme elle n est pas (encore) déclarée personne ne te demandera d'attestation si tu la fait enlever.

Lol, mais bon ceci aussi entre dans notre poche aujourd hui...

Si j interprete bien:

Le vendeur se retracte. Il ne veut plus vous vendre le bien et vous désirez qu'il vous paye les 10% d'indemnité.
(mentionnée non spas dans la clause suspensive, mais dans une clause contraignante du contrat)

Comme le demandent Bim et PIM  ;-)  quelle est la formule dans l email qui vous dit que l offre est accpetée?
Si celle ci est claire alors vous avez legalement le droit de forcer la vente ou reclamer l indemnité.
Sinon, pas de bol

J'ai eu le cas a Liege.
J'avais achete un immeule avec 10 kots, reduits a 9 pour rentrer dans les surfaces du permis de locaiton. Mais l urbanisme a refusé car je devis prouver la division ( ces Co.. me l'ont dit bien sur apres la visite de l inspecteur et architecte qui ont fait la liste des travaux pour se mettre en ordre, que j ai effectués...)

Apres des mois de travail:
J'ai obtenu le listing des domiciliations ( un tableau montrant les debut et fin de domiciliation) qui prouve que a un momentil y avait 6 domiciliations simultanées.
J'ai obtenu une lettre des propriétaires qui ont divisés avant 1990 ( il y a eu 6 ventes depuis c'était pas si evident.

Reponse de l'urbanisme lors de la réunion pour obtenir le permis, ( un incendie dans l immeubleme forcant a faire des travaux j avis propose de faire 5 studios) :
Ce document est un document interne, vous ne devriez pas l'avoir nous n'en teindrons pas compte ( c'est le chef du service du logement qui m avait fait la photocopie). De plus ils pouvaient se domicilier touts dans une seule maison.
Ces lettres ne prouvent rien, ils pourraient tres bien mentir.
J'ai pu prouver 3 compteurs a gaz, ils permettaient donc maximum 3 entités dans l immeuble.

** petite apparté avec un des personnes présente qui voit bien que je ne comprneds pas la mauvaise volonte, elle me dit la ville ne veut plus de chambres d'etudiant ou studio, peu importe ce que vous apporterez on refusera.. au moins je sais a quoi m en tenir...

Bref apres avocat et RDZ avec l echevin (atchitecte et avocat present) j arriverai a 4 appartementsau lieu des 3 qu'ils voulaient.
Que je mest maintenant en collocation pour des étudiants ;-)

Si vous voyez que le service ne veut pas vous aider, passer directement par un avocat qui les oblige a suivre la loi.
Les compteurs gaz et electricité sont une preuve de divison.  Si vous avez la preuve de compteurs séparés vous etes bon.

( A charleroi ils ne sont pas mieux selon mon expérience perso)

J'ai eu le meme probleme (pour les velos pas les effets perso). Les locataires du rez laissaient leur vélo dans le couloir, réduisant ainsi l'access aux caves.
On leur faisaient remarquer, le velo disparait quelques jour et réapparait.

Ce qui leur a fait changer d'attitude:
la mention que lors d une inspection pour le renouvellement des extincteurs l agent a relevé le probleme et a informé les pompiers. Je leur ai dit que je risquait maintenant une ammende. Non seulement elle devront payer l ammende mais elles sont responsable vis a vis de pompiers. Si jamais j'ai la moindre remarque des pompiers je les mets dehors pour non repsect du reglement d ordre intérieur.
Voila apres cela plus de velo dans le couloir.

(ceux qui sont habitués avec les firmes de controle des extincteurs savent que l agent qui vient faire le controlle se fout royalement des velos, les locataires par contre ne le savent pas  ;-) )

Bonjour

Sujet si vaste, mais en gros je rejoins grmff, trouver le bon partenaire qui dira oui.

Apres il y a la présentation du dossier qui est importante. Je suppose que vous avez présenté votre dossier en béton. Mon conseil, présentez "vous". Mettez en avant le pourquoi cette banque vous veut vous comme client, et donc pourquoi fair eue exception et accorder un pret a 100% sur un dossier béton est la bonne chose a faire.

Avant de convaincre le siege avec les chiffres de votre projet vous devez convaincre le banquier en face de vous qu'il est pret a se battre avec le siege pour vous acquerir/garder comme client.

Pour la requalificaiton des revenus, j avia smoi consulté mon Notaire et sa réponse:
Tant que les revenus locatifs ne dépassent pas les revenus professionels on devrait vous laisser en paix.
Apres c est un "avis".

Bonjour,

Histoire interéssante car cela semble etre la norme a Charleroi et on ne le lit pas assez sur internet.

Mais il faut voir le bon coté de la médaille, personne n'est venu vous embeter pour un permis perimé.

Etant encore dans les formalités a Charleroi je ne vais pas m'étendre sur mes démélés personnel mais prendre un exemple.
Supposons que quelqun veuille acheter une maison et y faire 4 kots a Charleroi, avec cuisine commune.
Permis pour diviser.
Si le permis est accordé on est en logement collectif > taxe de 190 euro par ans par kot et régime des permis de location.
si le permis est refusé (ou si on ne le demande pas et on ne se mets as en ordre pompiers ect, bref on rénove a bien meilleur marché )> on loue une maison unfamilliale a un groupe de 4 etudiants en collocation. (de par la loi une colloc de max 4 adultes est considérée comme une unifamilliale). Pas de taxe, pas de permis de location.

On pourrait betement croire en comparant les deux situations ci dessus que la ville faciliterait les demandes de permis.

Bref je connais quelqun qui finalement se dit que ne pas payer 190 euro par ans et par kot ce n est pas plus mal ;-)

le niveau de sarcasme montant, j'arrete la .

edit orthographe

Architecte ( division en plus de 2 entités > architecte)

Non, il y a des superficies minimum a prendre en compte,  a charleroi par exemple il y a une directive assez restrictive.

Normes:
salubrité  > demander a l urba'nisme et service du logement dela ville
Securité > demander aux pompiers

Courage,
Stéphane

Bonjour,

Petite question annexe:  le voisin me dit que le calcul du volume du mur se fait ave cune épaisseur théorique de 36 cm, alors que le mur est plus épais ( 70 de fondations et entre 45 et 50 pour le mur) .  Cela change beaucoup le prix. A-t-il raison de calculer le volume avec 36 cm d'épaisseur ou doit-il payer la moitie du volume réel?